Inscription au registre – Validité - fin de territorialité

Session plénière septembre 2013 - Question orale de Mme Martine SCHOEPPNER, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

La réduction du réseau consulaire entraine une désaffection de nos compatriotes pour l’inscription au registre lorsqu’ils sont loin des postes, les permanences étant souvent insuffisantes. C’est ainsi qu’ils ne s’inscrivent que lors de la demande de CNIS et disparaissent du registre (au bout de cinq ans) et ne se réinscrivent que lors d’une nouvelle demande, 10 ans plus tard. C’est ainsi que les chiffres chutent alors que les personnes sont toujours présentes. Avec le passage de la validité de la CNI à 15 ans, cette tendance sera encore plus forte, donnant une image encore plus fausse de la communauté française dans certains pays.

De même la législation permet aux Français de l’étranger de demander leur passeport lors d’un séjour en France par exemple. C’est le cas aussi de la CNIS dans certaines régions (Ortenau). Or, ces Français ne sont alors plus inscrits au consulat automatiquement comme c’est le cas lorsque la demande se fait au consulat.

Avec la généralisation de la possibilité de demander sa CNIS aussi en France (comme cela était prévu) on verra une baisse des chiffres mais surtout un travail supplémentaire pour les agents du consulat trop peu nombreux lors par exemple d’élections, nombreux voulant alors s’inscrire.

N’est-il donc pas possible d’envisager au moins pour les double nationaux ou les personnes ayant un conjoint de la nationalité du pays de résidence une durée de validité de la carte consulaire de même durée que le document demandé !

Ne serait-il pas enfin possible, alors que l’on demande aux Français d’utiliser internet, d’accepter la réduction du réseau, d’améliorer enfin la communication entre les administrations et permettre ainsi la transmission des dossiers. Ceci permettrait entre autre de mieux cerner la communauté. Cela parait également d’autant plus important que les chiffres de ces communautés servent de base pour les députés et les nouveaux conseillers consulaires.

Cela permettrait également d’avoir une bien meilleure appréciation de la communauté, de mieux prévoir car toutes ces personnes viendront de toute façon au consulat en cas de difficultés ou pour voter.

On ne peut imaginer que dans le futur, les seuls inscrits soient principalement ceux qui voudront bénéficier d’aides, de bourses ou qui devront faire face à une éventuelle insécurité ! Est-ce cela que doit devenir la communauté des Français de l’étranger bien loin de la réalité du terrain ?/.

REPONSE

Depuis l’assouplissement des conditions d’inscription consulaire en 2005, le nombre d’inscrits au registre des Français établis hors de France a augmenté de 27 % (avec une moyenne de 4 % par an). Parallèlement à la nécessaire restructuration du réseau consulaire, un ensemble de mesures rend l’inscription au Registre plus facile.

Des rubriques consulaires développées à partir des sites internet des consulats permettent aux usagers de s’informer sur les démarches à accomplir. L’inscription consulaire par correspondance est encouragée partout là où elle peut être développée. Les justificatifs de résidence nécessaires à l’inscription sont adaptés en fonction des circonscriptions, pour permettre au plus grand nombre de Français de s’inscrire.

Par mesure de simplification administrative, les demandes de passeports peuvent être déposées indifféremment à l’étranger ou en France, sans condition de territorialité.

La sécurité des communautés françaises est mieux assurée à l’égard des Français inscrits au Registre, qui sont connus, identifiables et localisables aisément. Les membres étrangers de leur famille proche bénéficient strictement de la même protection. Bien que plus difficile à assurer, en raison de la difficulté de communiquer avec eux, la protection des Français de passage et des résidents qui ont choisi de ne pas s’inscrire au Registre est également, en cas de crise ou d’alerte, une préoccupation majeure de nos consulats.

En revanche, l’octroi des bourses scolaires et des aides sociales reste toujours conditionné à l’inscription consulaire, qui seule permet d’avoir une connaissance et un suivi suffisants des situations personnelles des requérants.

Il ne paraît pas souhaitable de fixer la durée de validité de l’inscription en fonction de la validité des titres détenus par chacun (validités d’ailleurs différentes selon le titre) ou de la double nationalité. En effet, outre sa complexité de mise en œuvre, un tel dispositif nous éloignerait par trop d’un suivi en temps réel des mouvements des expatriés et priverait par là le registre de sa fonction statistique et de son rôle de « photographie » des communautés françaises établies à l’étranger. La connexion avec les listes électorales consulaires fait que celles-ci deviendraient beaucoup plus difficiles à tenir à jour, entraînant mécaniquement à la fois abstentionnisme artificiel et distorsions importantes entre lieu de vote et lieu de résidence effective.

Pour l’avenir, l’évolution des moyens de communication permet d’envisager une plus grande interactivité entre l’usager et l’administration et de favoriser le renouvellement des inscriptions, garantie d’une mise à jour régulière des données et donc de la qualité du Registre consulaire.
Dans le cadre du Programme d’Amélioration et de Modernisation de l’Administration Consulaire (PAMAC), l’application Monconsulat.fr, le portail des services consulaires aux usagers, devrait ainsi évoluer afin, notamment, de faciliter l’inscription consulaire, en permettant, en particulier, la pré-inscription et la demande de radiation du Registre./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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