Inscription au registre : nouvelles dispositions

Question d’actualité de Mme Martine SCHOEPPNER, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Suite à l’interrogation du poste pour obtenir les chiffres concernant la communauté française, j’ai constaté des écarts inexplicables mais surtout il semblerait qu’une nouvelle directive soit mise en place. Ainsi les postes devraient supprimer tous ceux dont l’inscription n’a pas été renouvelée dans les temps, sans aucun délai et ignorant volontairement que la prolongation de l’inscription au registre peut aussi se faire sur d’autres critères comme par l’exemple le simple fait pour le consul de savoir que la personne réside toujours dans la circonscription.
D’autre part ces personnes dont l’inscription n’a pas été renouvelée sont appelées à rapidement être supprimées de la liste électorale alors que l’inscription au registre n’est pas un préalable.
Il semblerait également qu’un registre a été créé dans lequel ces personnes sont inscrites. Qu’en est-il ? Ces personnes sont-elles comptabilisées dans les chiffres ? Cette pratique est-elle utilisée dans tous les postes ou simplement dans certains ?

En outre, il est indiqué qu’il faut se rendre au poste pour se faire inscrire au registre or ce n’est pas le cas. Il est possible de le faire lors d’une demande de papiers ou encore par correspondance. Les postes rechignent souvent mais c’est la seule possibilité pour ceux qui sont éloignés des consulats de s’inscrire au registre.
S’agit-il d’une erreur qui peut être corrigée ou les textes ont-ils été modifiés ?

Il serait également bon de préciser que pour avoir l’utilisation de monconsulat.fr, il faut d’une part déjà être inscrit au registre et d’autre part avoir communiqué une adresse mail.

REPONSE

La radiation pour non renouvellement au registre mondial des Français établis hors de France ne peut se réaliser de manière drastique.

La circulaire n° 20046100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 relative à l’inscription au registre des Français établis hors de France précise en effet que l’inscription consulaire est renouvelable selon deux modalités :
- trois mois au moins avant l’expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l’informant qu’il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire. Faute de réponse au jour de l’échéance de la validité de l’inscription, il est réputé ne plus résider dans la circonscription : son inscription n’est pas renouvelée ;
- lorsque le poste dispose d’informations de nature à établir avec certitude que le Français réside toujours dans la circonscription, le chef de poste consulaire renouvelle l’inscription sans formalité particulière. L’intéressé est avisé par courrier.

Par ailleurs, l’inscription sur la liste électorale n’est pas liée à l’inscription sur le registre des Français hors de France. L’application informatique de gestion du registre permet de gérer les Français désireux de ne pas être inscrits au registre mais souhaitant néanmoins être inscrits sur la liste électorale. Ce fichier comprend également les Français qui ont été radiés pour non renouvellement de leur inscription consulaire mais maintenus, par défaut, sur la liste électorale.

Un courrier a été adressé en octobre dernier à tous les Français inscrits sur la liste électorale 2012 qui n’avaient pas renouvelé leur inscription au registre des Français établis hors de France pour leur demander de nous informer de leur souhait d’être inscrit sur la liste électorale 2013. Ceux qui ne l’ont pas fait n’ont pas été portés sur le projet de liste électorale 2013.

S’agissant de l’inscription au Registre sans comparution personnelle, les modalités prévues par le décret 2003-1377 du 31 décembre 2003 demeurent inchangées. L’article 5 dudit décret stipule notamment que l’inscription consulaire peut se faire par correspondance, le cas échéant, après vérification des justificatifs d’identité, de nationalité et de résidence. Les deux modalités d’inscription (comparution et voie postale, télécopie ou courrier électronique) sont explicitement présentées sur les sites internet de nos consulats.

Enfin, les modalités d’ouverture d’un compte sur le site MonConsulat.fr (notamment la nécessité d’être inscrit au registre et d’avoir renseigné une adresse courriel lors de l’inscription) sont présentées sur la page de présentation du site lui-même (MonConsulat.fr) vers lequel pointent les sites internet de nos représentations diplomatiques et consulaires./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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