Inscription au registre et LEC

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question orale de Madame Martine SCHOEPPNER, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Lors de la demande en France de la CNIS pour les personnes qui le peuvent (Ortenau par exemple), l’inscription au registre est automatique Il serait important de procéder de la même manière lors des demandes de passeports effectuées en France quand le demandeur a une adresse à l’étranger. Pourquoi à l’heure de l’informatique (que l’on demande au citoyen d’utiliser) les administrations ne peuvent se passer les informations ? Ceci est d’autant plus nécessaire que lorsque la CNI deviendra biométrique, cette demande devrait aussi pouvoir se faire en France pour ceux qui le peuvent, les postes n’étant pas équipés assez pour les permanences.

Le décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 précise d’ailleurs dans son article 6 que « tout Français établi hors de France n’ayant pas encore satisfait aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 est réputé demander son inscription au registre dès lors qu’il produit des justificatifs de son identité, de sa nationalité française et de sa résidence habituelle dans la circonscription consulaire à la faveur d’une formalité administrative qui les requiert, notamment lors d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport. »

Il serait en outre souhaitable que les postes accordent des rendez-vous aux personnes pas encore immatriculées souhaitant faire une demande de CNIS, l’inscription devenant alors automatique.

Ces inscriptions (ou renouvellement) contribueraient d’une part à éviter les radiations de la LEC à partir du répertoire et permettraient au chef de poste d’avoir une véritable photographie de la communauté comme cela doit être au regard de l’article 2.1 du décret suscité.

Des indications peuvent-elles être données en ce sens aux postes ?

REPONSE

1. La règle en matière de délivrance de documents de voyage est la déterritorialisation. Dès lors, tout Français, résidant en France ou à l’étranger peut demander un passeport au consulat ou à la mairie de son choix, à l’occasion d’un déplacement. Il n’est donc pas possible d’en induire une quelconque résidence permanente et une inscription d’office au registre, celle-ci étant la résultante d’un libre choix de la personne.

2. Concernant l’inscription sur la liste électorale consulaire, nous demandons aux postes de procéder à des vérifications, pour les personnes dont l’inscription au registre est arrivée à échéance, sur la base d’une combinaison d’indices supplémentaires (mels, sms, appels téléphoniques, courriers restés sans réponse, travail de la commission administrative), en vue de procéder à la radiation de la LEC ou à la réinscription sur le registre et au maintien sur la LEC.

Le fait que l’inscription au registre soit distincte de l’inscription sur la LEC ne justifie pas pour autant un maintien indéfini d’un électeur sur la LEC dès lors qu’existent des indices convergents sur son départ. Au reste, une personne qui aurait été radiée de la LEC peut toujours, dans le cas où elle viendrait exercer son droit de vote, demander à être inscrite par voie juridictionnelle./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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