Martine SCHOEPPNER
Publié le 15/04/2016

Martine SCHOEPPNER

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Inscription au registre, délivrance et remise de la CNI et remise de l’ancien document

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Lors de la demande de CNI, certains postes exigent l’inscription préalable au registre or il nous a été précisé à diverses reprises que dès lors que les documents à fournir étaient identiques, l’inscription était effectuée en même temps que la demande.
Pourriez-vous nous le repréciser ainsi qu’aux postes ?

Les CNI peuvent être retirées en personne, par procuration ou envoyées par courrier. Il semblerait que certains postes ne prennent en compte que la première possibilité. En ce qui concerne la procuration le poste a refusé qu’une procuration soit établie en faveur du père d’un demandeur, pourtant venu avec son fils et tous ses papiers lors de la demande du document. D’autre part un certain nombre de personnes signalent qu’on leur demande de remettre leur ancienne carte avant de recevoir la nouvelle soit en la remettant lors de la demande, soit en l’envoyant pour recevoir la nouvelle. Cette pratique pose problème.
L’ancien document n’est-il pas à remettre après réception du nouveau ?

Enfin, étant donné les délais de délivrance de la carte d’identité, certains demandeurs peuvent avoir changé de circonscription (j’ai l’exemple d’un jeune qui aura pris un poste en Irlande dans deux mois et ne sera donc plus en Allemagne). Comment alors lui faire parvenir la carte demandée ? Serait-il envisageable que le consulat (Munich) puisse envoyer la CNI au poste compétent en Irlande où la personne concernée pourrait la retirer). Cette situation est d’autant plus compliquée que le poste a indiqué que la carte ne pourrait pas être retirée par procuration au lieu du dépôt de la demande.
Quelle est la solution ?

Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité précise que « la carte nationale d’identité est délivrée sans condition d’âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande dans l’arrondissement dans lequel il est domicilié ou a sa résidence, ou, le cas échéant, dans lequel se trouve sa commune de rattachement. Elle est renouvelée dans les mêmes conditions. A l’étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste consulaires aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France » (article 2).
L’inscription au Registre est donc le préalable indispensable à toute demande de CNI. Dans le souci d’améliorer le service aux usagers, les deux formalités peuvent être accomplies en même temps, sous réserve de la production des justificatifs nécessaires.

L’article 3 du même décret précise que les cartes nationales d’identité sont « remises aux intéressés ». La présence du demandeur est donc indispensable, à la fois lors de la demande (pour le relevé de l’empreinte digitale) et de la remise. Dans certains cas, qui doivent rester exceptionnels, la remise d’une CNI à une tierce personne munie d’une procuration signée du bénéficiaire est acceptable, à condition que le mandataire produise un document d’identité.

La réglementation ne permet toutefois pas la circulation simultanée de deux cartes nationales d’identité. C’est pourquoi l’ancien titre doit être restitué au moment de la remise du nouveau.

Les instructions prévoient que pour obtenir la remise de sa carte nationale d’identité, le demandeur doit se présenter en personne à l’endroit où il a déposé sa demande. En cas de changement de circonscription consulaire de l’usager, il n’est donc pas possible de transmettre le titre au nouveau poste consulaire compétent. Une nouvelle demande doit être déposée.
Afin d’éviter de se trouver sans titre d’identité en cours de validité, il est donc préférable que les usagers anticipent les demandes de renouvellement.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ADF