Iniquité à la CAMIEG (Caisse d’assurance maladie des industries électrique et gazière)

Question orale de Mme Daphna POZNANSKI, membre élu de la circonscription électorale de Tel-Aviv

QUESTION

Des compatriotes fonctionnaires à la retraite résidant à l’étranger avaient reçu en 2009 un courrier du ministère de la Fonction Publique leur demandant d’adhérer à un organisme de protection sociale complémentaire. En réponse à une question orale que j’ai alors posée, le Bureau des Retraites a répondu qu’il s’agissait « d’un courrier informatif et nullement normatif ». Ainsi ces retraités n’étaient pas contraints à cotiser à un organisme social supplémentaire, alors même qu’ils sont souvent obligés, de par les législations des pays où ils résident, à cotiser à des organismes locaux d’assurance sociale.

Cette voie de bon sens n’est malencontreusement pas suivie par certaines Caisses. La CAMIEG, -Caisse d’assurance maladie des industries électrique et gazière-, prélève sur les pensions servies par la CNIEG aux retraités résidant à l’étranger une cotisation complémentaire. Cette cotisation est ressentie par nos compatriotes comme particulièrement inique puisque de facto, résidant hors de France, ils ne peuvent bénéficier des avantages qui y sont attachés et qu’elle rogne un peu plus leur modeste retraite.

La CAMIEG ne pourrait-elle pas prendre en compte dans sa réalité quotidienne la situation de ses pensionnés établis hors de France ?

REPONSE

La cotisation auprès de la CAMIEG est obligatoire pour tout fonctionnaire à la retraite, ayant travaillé dans les industries électriques et gazières et touchant ses pensions de la CNIEG. Dès lors qu’un fonctionnaire à la retraite est affilié à une caisse d’assurance vieillesse en France, il doit cotiser à une caisse d’assurance maladie en France, en l’occurrence dans le cas présenté, la CAMIEG.
En effet, le versement par les pensionnés de nationalité française d’une cotisation d’assurance maladie constitue la contrepartie d’un droit à prise en charge, en France, que le risque maladie se réalise ou non, suivant les principes de solidarité de la sécurité sociale française. Par conséquent, il subsiste toujours, pour les pensionnés français, la possibilité d’une prise en charge par l’assurance maladie française des soins de santé dispensés en France lors d’un séjour temporaire.
Le courrier que vous citez, provenant du Ministère de la Fonction Publique en 2009 semble encourager les personnes retraitées résidant hors du territoire français, à souscrire à une caisse d’assurance maladie dans le pays de résidence, afin de bénéficier d’une couverture sociale dans ce pays.

Plusieurs cas nous sont parvenus à ce sujet et nous y apportons une attention toute particulière.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ, CLEISS, DSS

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