Information sur les procédures et contacts administratifs utiles relatifs aux déplacements illicites d’enfants sur les sites internet des postes diplomatiques et consulaires

Résolution n°3 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT

- Que les déplacements illicites d’enfants sont en augmentation constante,
- L’importance pour les parents victimes d’avoir accès rapidement à des informations utiles concernant leurs droits et les procédures à mettre en œuvre,

DEMANDE

- Qu’une information spécifique concernant les procédures et les contacts administratifs utiles dans le cadre des déplacements illicites d’enfants, figure sur les sites internet de tous les postes diplomatiques et consulaires, comme c’est déjà le cas pour un certain nombre d’entre eux,
- Que parmi ces informations, une mention soit faite à la Cellule de Médiation Familiale Internationale (CMFI) du Ministère de la Justice.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions

Une note circulaire va être adressée dans le réseau diplomatique et consulaire par le Directeur des Français de l’étranger et de l’administration consulaire en lien avec les services du Directeur de la Communication et de la Presse, Porte-parole, afin d’inviter les postes à faire figurer sur leur site Internet un lien vers les pages dédiées aux enlèvements d’enfants vers l’étranger sur France Diplomatie :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/conseils-aux-familles/enlevements-d-enfants-vers-l-etranger/

En bas de page « Que faire en cas de déplacement illicite » de cette rubrique figure un chapitre relatif à la Cellule de Médiation Familiale Internationale :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/conseils-aux-familles/enlevements-d-enfants-vers-l-etranger/article/que-faire-en-cas-de-deplacement-illicite

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SAEJ/PDP/PMF