Information retraite pour les expatriés et futurs expatriés, ainsi que leurs conjoints.

Question orale de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sénatrice des Français établis hors de France.

QUESTION

L’article 6 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a inscrit à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale le droit des assurés à un entretien d’information et de conseil quant à leur retraite. Cet entretien est accessible aux expatriés sur demande, à partir de 45 ans. La sénatrice rappelle que, suite à son amendement du 13 octobre 2010, un tel entretien est également proposé en amont de tout projet d’expatriation, à l’assuré et à son conjoint.

Le décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite créées par l’article 6 de la loi du 9 novembre 2010 ne détaille pourtant que les conditions d’application de l’entretien d’information proposé à partir de 45 ans, sans préciser celles qui s’appliqueront dans le contexte de la préparation d’une expatriation.

Alors même que le nombre de Français concernés par cette disposition ne cesse d’augmenter, elle souhaiterait donc savoir si un autre décret d’application permettra de compléter le dispositif réglementaire, afin de garantir une mise en œuvre complète de l’article 6 de la loi portant réforme des retraites. Elle souhaiterait également savoir quelles mesures pratiques ont été prises par les caisses de retraite pour fournir cette information aux assurés résidant en France ou déjà partis à l’étranger, ainsi qu’à leurs conjoints.

REPONSE

Interrogée par la Direction des Français de l’étranger, la Direction de la sécurité sociale a fait part des éléments suivants s’agissant du droit des assurés formulant un projet d’expatriation à un entretien d’information et de conseil quant à leur retraite :

Le décret d’application des dispositions de l’article 6 de la loi portant réforme des retraites ne détaille en effet pas les conditions d’application de l’entretien d’information à destination des assurés formulant un projet d’expatriation.

C’est pourquoi la mise en œuvre spécifique de cette disposition a nécessité des études préalables, confiées au GIP Info-retraite (par l’intermédiaire d’un groupe de travail ad hoc) afin d’identifier précisément les besoins des assurés souhaitant préparer une expatriation. Il s’agissait notamment de s’appuyer sur les structures existantes pour orienter au mieux ces assurés.

Ces travaux préalables ont conduit à l’élaboration de deux documents :

- des préconisations du groupe de travail du GIP relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la bonne information retraite des candidats à l’expatriation, rendues juste avant l’été ;

- la réalisation d’une brochure « Information retraite des futurs expatriés », adoptée lors du dernier Conseil d’administration du GIP.

Sur le fondement de ces analyses, un projet de décret spécifique, pris en application des dispositions de l’article 6 de la loi de 2010, est en cours de rédaction au sein de la Direction de la sécurité sociale.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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