Information et consultation des élus de l’AFE

Voeu n° LOI/V.1/09.09 de la commission permanente des Lois et règlements - 10 septembre 2009

VOEU

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Considérant que les Conseillers à l’AFE sont rarement informés lors des modifications de la carte consulaire dans leur circonscription ou lors de l’ouverture de négociations de conventions bilatérales avec le ou les pays de leur circonscription,

EMET LE VOEU

Que le Ministre des Affaires étrangères et européennes rappelle aux ambassades leur devoir d’information et de consultation des élus sur ces sujets pour les communautés qu’ils représentent.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

La circulaire du 5 avril 2006 relative aux fonctions et prérogatives des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger prévoit la consultation des élus avant l’ouverture des négociations bilatérales susceptibles d’influer sur la situation des Français expatriés de la circonscription. Elle prévoit également l’information des élus sur les projets de modifications des circonscriptions électorales et consulaires. Le Secrétariat Général ne manquera pas de rappeler aux postes par télégramme les termes de cette circulaire.

ORIGINE DE LA REPONSE : SGAFE

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Synthèse de la commission des lois septembre 2009