Information des électeurs sur les conséquences de leur choix d’inscription

Voeu N° LOI/V.2/11.03 de la commission des lois - Mars 2011

VOEU

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

considérant l’élection pour la première fois en 2012 de députés pour les Français de l’étranger

considérant que l’électeur devra faire le choix d’exercer son droit de vote en France ou dans un centre de vote à l’étranger, au plus tard avant la clôture des listes électorales,

considérant la décision du législateur de lier toutes les élections, présidentielles, législatives, européennes et éventuels referendums d’une même année,

considérant le nombre important d’électeurs inscrits en France pour l’élection présidentielle,

considérant les quelques mois restant pour effectuer une éventuelle démarche de modification du lieu de vote

DEMANDE

- que tout soit mis en œuvre pour que l’électeur sache que son choix d’inscription pour les présidentielles déterminera la circonscription législative dans laquelle il sera électeur.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre"
Nombre d’abstensions

REPONSE

L’article 8 de la loi organique n°76-97, tel que modifié par la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et des sénateurs, prévoit que « lorsqu’un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d’exercer, durant l’année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l’étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu’ils se déroulent en partie à l’étranger. Pour les mêmes élections et pour la même période, il est fait mention sur la liste électorale consulaire du choix de l’électeur d’exercer son droit de vote en France ».

En conséquence, le choix effectué par l’électeur lors de son inscription sur la LEC (vote à l’étranger ou en France pour l’élection du Président de la République et les référendums) vaut dorénavant pour l’élection des députés (ainsi que pour les élections européennes de 2014, aux termes du projet de loi actuellement à l’examen au Parlement).

Dès publication du « paquet électoral », les postes ont été informés par télégramme du cadre législatif applicable à l’élection des députés par les Français établis hors de France. Un courrier personnalisé à chaque électeur est en cours d’envoi, indiquant sa situation électorale en 2011, et l’invitant, le cas échéant, à l’actualiser compte tenu des nouvelles dispositions applicables.

Parallèlement, le ministère des affaires étrangères et européennes a lancé une campagne d’information sur la tenue d’élections de députés par les Français établis hors de France et présidentielles en 2012. Dans le cadre de cette campagne, une adresse internet de référence, www.votezaletranger.gouv.fr, a été créée. Ce site internet, dédié aux élections 2012, contient toute information publique relative aux élections présidentielle et législatives. Un encadré informe notamment les électeurs que leur choix de voter en France ou à l’étranger vaudra pour les élections présidentielles et pour les élections législatives.

Une affiche a en outre été mise à disposition des postes et sera affichée dans les locaux diplomatiques et consulaires, voire dans les réseaux d’associations de Français à l’étranger. Cette affiche mentionne l’adresse du site internet dédié aux élections 2012 et rappelle la date du 31 décembre 2011 pour toute inscription sur la liste électorale consulaire.

A la rentrée 2011, la campagne de communication mettra l’accent sur les modalités de vote et sur l’appel à s’inscrire sur les listes électorales. Cette campagne s’effectuera notamment par le biais de l’audiovisuel public et sur internet.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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Rapport de la commission des lois