information des Conseillers AFE et accès aux documents administratifs

Question écrite de M. Jean-Daniel CHAOUI, membre élu de la circonscription électorale de Tananarive

QUESTION

Lors de la tenue des Comités consulaires à Tananarive, CCPAS et CCPEFP, je « découvre » les documents de travail qui nous sont proposés par le poste en arrivant à la place qui m’est attribuée. J’ai demandé à ce que ces documents me soient communiqués quelques jours avant les Comités mais ceci m’a été refusé. Il est précisé ensuite, lors de la tenue des Comités que ces documents sont à disposition des participants uniquement pour la durée du Comité. Le poste indique que le règlement en vigueur ne lui permet pas de communiquer ces documents, même aux élus.

Cette situation est, à l’évidence, très préjudiciable pour l’exercice du mandat de Conseiller AFE, l’accès à l’information étant une dimension indispensable pour effectuer un travail responsable. Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer quel règlement organise actuellement la communication des documents administratifs aux conseillers élus à l’AFE.

REPONSE

L’instruction sur l’aide sociale aux Français résidant à l’étranger indique que « les membres des comités consulaires pour la protection et l’action sociale peuvent, s’ils le souhaitent, prendre connaissance, préalablement aux réunions, des dossiers sociaux qui seront présentés, sans être cependant autorisés à en obtenir copie ». Elle ajoute que « cette consultation a lieu dans les locaux du poste ». En effet, ces dossiers sont volumineux et contiennent des informations à caractère personnel et confidentiel, qui ne doivent faire l’objet d’aucune diffusion.

Il en va de même en matière d’emploi et de formation professionnelle.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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