Inégalité devant la mort des militaires tués dans l’exercice de leur mission

Résolution n° 3 de la commission temporaire des Anciens Combattants - septembre 2012

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

considérant

• l’incohérence du Code des pensions militaires établissant une différence entre les pensions des ayants cause (veuves et enfants) des militaires tués dans l’exercice de leur mission, selon que le militaire concerné est tué sur le territoire national (en Guyane, par exemple) ou sur le territoire extérieur (en Afghanistan, par exemple) ;

• les disparités flagrantes entre les membres d’une même mission progressant dans la forêt guyanaise (les gendarmes et les pompiers militaires relevant des forces de l’ordre bénéficient d’une meilleure situation que les militaires de l’armée de terre) ;

demande

• de réfléchir à une modification de la législation.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité
X
X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

Le ministère de la défense est actuellement en train d’étudier cette question complexe sur le plan juridique et qui relève de la réglementation en matière de pensions.

D’après les premiers travaux qui ont été menés dans toute une série de circonstances, il n’y a pas de différence de traitement, en matière de pensions retraite et invalidité, entre le militaire tué sur le territoire national et le militaire tué en mission à l’étranger.

La différence principale tient à l’élément suivant :
  lorsqu’il s’agit d’un décès en Opex, l’imputabilité au service est automatique ;
  lorsqu’il s’agit d’un décès en service sur le territoire national, elle doit être spécifiquement identifiée : cela a été le cas en Guyane récemment. Et dans ce cas précis, les circonstances du drame justifient naturellement l’imputabilité au service.

Au-delà de ce cas, le ministère de la défense est en train de s’assurer que l’ensemble du dispositif ne comporte de lacunes.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère délégué auprès du ministre de la Défense, chargé des Anciens Combattants