Indicateurs servant à fixer le taux de base concernant les allocataires des CCPAS au Vietnam

Question écrite de M. Marc VILLARD, membre élu de la circonscription électorale de Bangkok

QUESTION

La Commission Permanente pour la Protection Sociale des Français de l’étranger s’est réunie le 12 mars 2013 au Ministère des Affaires Etrangères.

Suite à cette réunion, il nous a été communiqué entre autres le tableau indiquant le montant des allocations telles qu’elles ont été fixées pour l’année 2013 pour chacun des pays.

Sur ce tableau figurent deux colonnes qui indiquent l’une le SMIC local, l’autre le seuil de pauvreté.

Pour le Vietnam, le SMIC Local est indiqué comme étant de 74 €, ce qui, au taux du jour, représente 2 006 362 VND et si on remonte en arrière en tenant compte du fait que le taux de base a peut-être été calculé fin 2012,
2 032 928 VND au 31/12/2012.

Or le salaire minimum au Vietnam est régi par le décret 103/2012/ND-CP du 4 décembre 2012. Il est régional (4 zones) avec la zone 1 comprenant les grandes villes au niveau de 2 350 000 VND. Toutefois, ce salaire minimum est de 7% supérieur pour tout emploi autre que les personnes en période d’essai et dont le poste de travail est défini (ce qui implicitement conduit le département du travail à considérer l’emploi comme qualifié). Le salaire minimum réel à Ho-Chi-Minh est donc de 2 514 500 VND au 1er Janvier 2013.

L’estimation du SMIC est donc bien en dessous de la réalité : -20%....

Dans ce tableau le seuil de pauvreté est fixé à 17 € pour Hanoï et 19 € pour Ho Chi Minh Ville....

Définition du seuil de pauvreté : quand n’y a pas de définition locale, on utilise la règle des 60% du salaire médian (BM, OIT) ou les critères de la Banque Mondiale qui considère le seuil de pauvreté selon ses calculs à un revenu inférieur à 1,25 ou 2$ par jour.
Faute de connaître le salaire médian au Vietnam, on peut se référer aux critères de la Banque Mondiale, soit en prenant le plus bas, un revenu mensuel de 37,5 USD, ou 62 USD en prenant le plus haut, soit 29 et 48 euros.... Là aussi, les chiffres indiqués dans le tableau sont bien inférieurs aux critères généralement admis ! (-35% et - 40%).

Interpellé par ces chiffres, j’ai questionné beaucoup de monde autour de moi, des personnes qui vivent depuis longtemps au Vietnam, qui y sont employeurs, qui ont des liens avec la société vietnamienne, tous estiment que les chiffres retenus pour l’estimation du seuil de pauvreté sont très en dessous de la réalité qui est au minimum du niveau de l’estimation ’’haute’’ de la Banque Mondiale, 2 USD/jour.

Les sources et méthodes de calculs des tableaux fournis qui servent à asseoir les revenus de remplacement ou l’aide à nos compatriotes mériteraient donc d’être explicitées pour pouvoir être comprises et justifiées.

Mes questions :

Dans quelle mesure ces chiffres (SMIC et seuil de pauvreté) interviennent-ils dans le calcul du taux de base ? Merci de donner le détail des calculs.

Quelles sont les sources des indicateurs retenus ?

Comment se fait-il que l’on constate un tel décalage avec la réalité ?

REPONSE

Chaque année la DFAE procède à l’actualisation des taux de base et non pas à leur réévaluation. L’objectif de cette actualisation est de maintenir le pouvoir d’achat de nos prestations. Alors que le budget d’aide sociale est au mieux maintenu à l’identique, cet objectif représente un défi qui peut s’avérer difficile quand l’euro se déprécie. Ce n’était heureusement pas le cas cette année. Comme les années précédentes, la règle du calcul change/prix, qui combine le taux d’inflation et l’évolution du taux de chancellerie (comparaison février 2012 / février 2013), a été utilisée. Le taux de base du CCPAS d’Hô Chih Minh Ville a ainsi été actualisé par une hausse de 24 €.

Par ailleurs, cette année, il a été décidé de procéder à une comparaison de taux de base sur la base d’indices de parité de pouvoir d’achat. Une première série de corrections des taux de base les plus défavorisés à ce titre a été effectuée. Bénéficiant de cette mesure, le taux de base du CCPAS d’Hô Chih Minh Ville a été revalorisé de 14 € à ce titre.

Au total le taux de base a ainsi été revalorisé de 38 €.

Le SMIC local et le seuil de pauvreté communiqués par les Postes n’entrent pas dans le calcul des taux de base. Jusqu’à présent, ils avaient seulement vocation à servir d’éléments de comparaison. La Commission permanente pour la protection des Français de l’étranger qui s’est tenue le 12 mars dernier a reconnu que ces chiffres n’étaient pas pertinents pour l’actualisation des taux de base dans la mesure où leur fiabilité et leur mode de calcul varient très fortement d’un pays à l’autre./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ESA

Télécharger

PDF - 187 ko
Synthèse Questions ORALES Bureau AFE Mai 2013
PDF - 105.8 ko
Synthèse Questions ACTUALITE Bureau AFE Mai 2013
PDF - 244.9 ko
Synthèse Questions ECRITES Bureau AFE Mai 2013