Indemnités des conseillers consulaires et conseillers AFE

Session plénière Mars 2014 - Question d’actualité de Madame Martine SCHOEPPNER, membre élue de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Le décret 2014-144 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres fixe les indemnités de ces derniers.

Les précédentes indemnités (outre les indemnités mensuelles) étaient calculées en fonction des coûts de déplacement et d’hébergement ainsi qu’en fonction du nombre d’inscrits de la circonscription.

Elles avaient été revues en dernier lieu en janvier 1999 (arrêté NOR : MAEF 99 10000 A), la conversion en euros avait été fixée dans la fiche du 27 février 2001 à compter du 1er janvier 2002.

Pouvez-vous nous indiquer selon quels critères ces indemnités sont fixées ?

En effet on est surpris par les disparités entre certaines circonscriptions.

A titre d’exemple, un conseiller consulaire de Croatie (en 1040 inscrits) recevra 1692 €.
Un conseiller consulaire de la 3e Circonscription d’Allemagne (46 057) soit 7676 inscrits pour 1 conseiller.
Ces deux circonscriptions sont toutes les deux dans l’Union européenne, à peu près de même taille, par contre le nombre d’établissements français est beaucoup plus important dans la circonscription allemande par exemple.
Les fonctions des conseillers ne se limitaient jusque-là aucunement à la participation aux diverses commissions mais étaient beaucoup plus axés vers la communauté, en particulier lorsque le poste est éloigné. Il semblerait que le décret ne prenne pas en considération l’importance des relations avec la communauté ce qui est paradoxal puisque le motif de la réforme est la proximité.

Toujours à titre d’exemple et en reprenant la troisième circonscription d’Allemagne puisque le nombre de conseillers reste inchangé : si on ajoute les indemnités du conseiller consulaire et celles d’un conseiller AFE, on s’aperçoit que le total est inférieur au montant de 1999. Là aussi, quels sont les critères car depuis cette date non seulement le nombre d’inscrits a augmenté mais le cout des transports et d’hébergement également.

Plus généralement pour l’ensemble des conseillers AFE il n’est pas possible d’arriver à Paris le lundi matin, Il n’y pour une grande majorité aucune d’en repartir juste à la fin des réunions. Certains n’ont pas d’avions tous les jours de la semaine. En outre nous ne bénéficions pas à la cantine du MAEE du tarif des agents ni semble-t-il des mêmes tarifs hôteliers.

REPONSE

1/ Les indemnités des conseillers consulaires ont été calculées de la manière suivante :

  • une base indemnitaire mensuelle de référence a été retenue correspondant à l’indemnité éventuellement versée à un conseiller municipal d’une ville de moins de 100.000 habitants, soit 228,09 euros/mois, majorée au titre de l’expatriation. La base de calcul est ainsi de 310 euros ;
  • sur cette base a été appliqué l’indice Mercer (coût vie base 100/Paris) afin de tenir compte des disparités du coût de la vie ;
  • le montant mensuel obtenu par circonscription a été multiplié par 6 pour parvenir à un montant semestriel (conformément à l’article 20 du décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres) figurant dans le tableau n°1 annexé au décret 2014-144).

2/ Conformément à l’art. 34 du décret 2014-144 précité, ceux des conseillers consulaires qui seront également élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger auront droit à ce titre au remboursement, sur une base forfaitaire et sur présentation des pièces justificatives, des frais de déplacement et de séjour, qu’ils ont engagés à l’occasion des réunions de l’Assemblée. Le montant annuel de ce remboursement est déterminé conformément au tableau n° 2 annexé au décret 2014-144.

Ce remboursement forfaitaire se décompose en :

  • un remboursement pour les frais de transports effectivement engagés, calculé à partir des tarifs de référence des tarifs postes/France utilisés par le ministère des affaires étrangères pour ses agents ;
  • un remboursement pour les frais de séjour effectivement engagés, calculé à partir du montant des indemnités journalières de mission fixées conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, soit 60 € par nuitée et 15,25€ par repas (nuitées et repas comptés sur la base d’une session plénière de 5,5 jours comme actuellement avec une arrivée la veille du début de la session et un départ le lendemain de la fin de la session). La réalité des dépenses engagées sera vérifiée sur présentation des pièces justificatives./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/AFE

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