Indemnisation du chômage des personnels recrutés localement par les administrations françaises à l’étranger

Résolution n°3 de la commission des affaires sociales et des anciens combattants - Mars 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT

- Que lors de leur réinstallation en France, des personnels recrutés localement par les administrations françaises à l’étranger se voient refuser le bénéfice d’une allocation d’assurance chômage, l’allocation temporaire d’attente (ATA) et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) étant réservées aux agents qui ont été détachés ou expatriés.
- Que le TD 33399 daté du 9/09/2009 informait tous les chefs de postes, ambassadeurs et consuls et tous leurs personnels concernés de son engagement à prendre en charge l’indemnisation des recrutés locaux qui DECIDERAIENT de rentrer en France, selon les articles 5422-1 et 5422-13 du code du travail qui en déterminait son devoir.
- Que le Défenseur des Droits a recommandé au Gouvernement de prendre des dispositions afin de permettre à ces agents de « bénéficier d’une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé en poste à l’étranger ».
Visa Décision n°MSP 2012-178 du Défenseur des Droits datée du 27 février 2013
- Que M. Le Ministre des Affaires Étrangères a répondu au Sénateur Richard Yung le 26 septembre 2013 qu’il est sensibilisé à ce sujet et la question de l’application aux agents de droit local de ce dispositif, dès lors que ceux-ci résident en France et ne relèvent plus du régime d’indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions, fait l’objet d’une réflexion approfondie au niveau interministériel. Dans ce cadre, les recommandations du Défenseur des droits ont retenu toute l’attention du Gouvernement et feront naturellement l’objet d’une réponse.
Visa Question n° 06142 adressée à M. le Premier ministre transmis à M. le ministre des affaires étrangères Publiée le : 02/05/2013 et sa réponse.
- Que le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger lui avait indiqué que le ministère des affaires étrangères et du développement international « souhaite que des mesures de soutien et d’accompagnement vers le retour à l’emploi adaptées à la situation de ces agents soient prises » et, qu’à cette fin, les services du quai d’Orsay et ceux du ministère de la fonction publique « travaillent actuellement pour trouver la solution technique permettant de parvenir, dans les meilleurs délais, à ce résultat souhaité par tous ».
Visa réponse à la question orale n° 977 du Sénateur Richard Yung, discutée en séance plénière le 17 février 2015

Visa question n°76041 posée par le député R. Juanico, parue le 17/03/2015 au JO p.1840 et sa réponse publiée au JO le 26/05/2015 p.3893

Visa question n° 85539 posée par le député F. De Rugy, parue au JO le 21/07/2015 p. 5516 et sa réponse publiée au JO le 08/09/2015 p. 6802.

DEMANDE

Que Le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International prenne les mesures de soutien et d’accompagnement vers le retour à l’emploi adaptées à la situation des personnels recrutés localement par les administrations françaises à l’étranger, lors de leur retour en France.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions