Indemnisation des orphelins de Harkis résidant dans un des pays membres de l’Union européenne

Résolution N°1 de la commission des anciens combattants - 10 mars 2011

RESOLUTION

Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

L’Assemblée des Français de l’étranger,

constatant

• que les orphelins de Harkis résidant dans un des pays membres de l’Union européenne n’ont pas pu avoir connaissance des règles concernant le délai de dépôt des demandes relatives au « capital orphelins » ;

• que ce fait constitue une discrimination par rapport aux orphelins résidant en France ;

• que lesdits orphelins ne bénéficient pas des avantages sociaux accordés à ceux demeurant en France ;

demande :

que la période de forclusion soit levée pendant une période d’un an, pour permettre auxdits orphelins de bénéficier des mêmes droits que leurs homologues résidant en France.

Résolution à adresser à la Mission Interministérielle aux Rapatriés (MIR) pour demander un nouveau décret.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre"
Nombre d’abstensions

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

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Rapport commission temporaire des anciens combattants