Indemnisation des membres de l’Association « Union Des Français de Chine »

Session plénière mars 2014 - Question écrite de Monsieur Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

L’Association des Français de Chine défend les intérêts économiques, financiers et culturels des Français possédant des biens privés et ayant résidé en Chine jusqu’en 1955. Les biens privés concernent les investissements effectués par les ressortissants français établis dans les anciennes concessions françaises de Chine entre 1849 et 1946.

Les ressortissants français, riches ou modestes, ont dû abandonner progressivement leurs biens après l’instauration du régime communiste en octobre 1949. Les derniers français ont quitté la Chine en 1955.
Leurs biens ont été spoliés par le Gouvernement chinois selon des méthodes décrites dans les documents d’archives diplomatiques du ministère des Affaires Étrangères. Ces biens ont été spoliés sous la contrainte.
Les biens privés qui ont été spoliés aux français pionniers installés dans les concessions françaises sont essentiellement des immeubles encore existants. La plupart d’entre eux sont classés au patrimoine chinois notamment dans l’ancienne concession française de Shanghai.

Depuis 1960, l’Association « Union des Français de Chine », qui regroupe les familles et les ayants droits des français spoliés, se bat pour obtenir une indemnisation évaluée en 2007 entre 3,5 et 4 milliards d’euros.
Quel est l’avancement des négociations entre la France et la Chine sur ce dossier ? Les membres de l’Association peuvent-ils espérer que la période favorable des commémorations du cinquantenaire apporte une issue favorable à ce contentieux ?

REPONSE

Le contentieux franco-chinois relatif aux biens privés, issu de l’instauration du régime communiste en Chine en 1949, présente deux aspects :

  • l’interruption du remboursement des titres d’emprunts par les autorités chinoises,
  • les spoliations de biens situés en Chine appartenant à des personnes physiques et morales de nationalité française.

Les autorités françaises manifestent depuis plusieurs années auprès de leurs interlocuteurs chinois leur volonté de parvenir à un règlement acceptable de ce contentieux.

Les ministères des Affaires étrangères, de l’Economie et des Finances suivent attentivement ce dossier. Deux sessions de négociation ont eu lieu en 2004 et 2007, menées du côté français par la direction générale du Trésor. L’objectif des négociateurs français est d’aboutir à un accord équilibré qui préserve les intérêts des détenteurs français des titres concernés. Toutefois, le décalage important entre les demandes françaises et les propositions chinoises d’indemnisation n’a pas encore permis aux discussions d’aboutir à un résultat satisfaisant.

Le Gouvernement est conscient du préjudice important pour les ayants droits. C’est pourquoi il poursuit son action en faveur de la résolution de ce contentieux avec l’objectif de parvenir à un accord qui prenne pleinement en compte les intérêts de nos compatriotes.

Les services de l’Etat concernés continueront de suivre ce dossier avec la plus grande attention et ne manqueront pas d’informer les associations représentants les ayants droits des personnes spoliées de ses évolutions./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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