Incidents pendant les entretiens CCAM et demandes de nationalité française

Question orale de M. Fwad HASNAOUI , membre élu de la circonscription électorale d’Alger

QUESTION

Lors des procédures d’entretiens obligatoires pour l’obtention de CCAM (certificats de capacité au mariage) ainsi que pour la constitution du dossier de demande de nationalité française par mariage, de nombreux incidents entre les agents consulaires et les demandeurs ont été remarqués.

Ces situations sont, fréquemment, dues à des incompréhensions culturelles car les questions posées lors des entretiens sont souvent mal interprétées, notamment lorsqu’il s’agit de la sphère intime et personnelle des conjoints : pour de nombreuses cultures, les « tabous » sont importants surtout vis-à-vis d’étrangers.

Afin d’assurer aux agents chargés de cette procédure d’enquête une meilleure compréhension de ses objectifs et des contraintes réelles dans lesquelles ils vont se trouver, et pour le bon déroulement de leur mission dans le respect des cultures et de la dignité des personnes, ne serait-il pas envisageable :
1) de prévoir une formation adaptée pour le personnel employé à cette tâche, formation spécifique intégrant les aspects culturels, humains et psychologiques des demandeurs selon les grandes régions culturelles concernées : Afrique, pays arabes, Asie, Amériques ;
2) de s’assurer du suivi de cette formation adaptée avant la sélection et l’envoi des agents affectés à cette tâche ;

3) de demander aux consuls généraux de veiller à s’entretenir avec les agents concernés au début de la mission, pour les « alerter » quant aux particularités du « substrat culturel » des demandeurs relevant du consulat et, durant la mission, de veiller à « clarifier » les difficultés éventuellement rencontrées.

Par respect pour les droits de la personne humaine, je demande en outre que toute question relative à l’intimité de la vie du couple soit strictement prohibée lors des entretiens pour l’obtention d’un CCAM.

REPONSE

La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a notamment pour objet de déceler les mariages contractés dans un but différent de celui de l’institution du mariage. A cette fin, la loi a donné la possibilité aux officiers d’état civil de s’entretenir avec les conjoints et les futurs conjoints.

Les informations recueillies doivent apporter au parquet les renseignements lui permettant de décider s’il y a lieu d’engager une action devant le tribunal de grande instance.
Ces questions sont posées par les postes dans le cadre du mariage et, éventuellement, dans le traitement des dossiers d’acquisition de la nationalité française par le mariage.

En cas de suspicion d’un mariage de complaisance, il est possible que l’agent chargé de l’entretien soit amené à poser la question de savoir, lorsque le mariage a été célébré, s’il a déjà été consommé. Cette question ne doit évidemment pas être posée lors des entretiens préalables à l’obtention d’un certificat de capacité à mariage (CCAM).
C’est d’ailleurs ainsi que nombre de jeunes femmes déclarent avoir été contraintes de se marier et demandent de l’aide dans les démarches d’annulation de leur mariage.

D’une manière générale, nos postes en Algérie reçoivent les personnes dans un entretien court et rapide, et organisent des entretiens plus conséquents, généralement en présence des deux conjoints ou futurs conjoints, si des soupçons prévalent.

Les consignes précédentes sont rappelées régulièrement aux postes et le service central d’état civil est particulièrement soucieux qu’elles soient appliquées rigoureusement. Elles sont naturellement développées lors des stages de formation des agents et des chefs de poste avant leur prise de fonctions.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/ECN

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