Impossibilité de vote aux élections européennes.

Question orale de M. HUSS, membre élu de la circonscription électorale de Madrid

QUESTION

Un certain nombre de nos compatriotes français, établis en Espagne, qui
− ou bien avaient donné des procurations à un mandataire par l’intermédiaire d’un consulat,

− ou bien se sont présentés personnellement pour voter le 7 juin à leur bureau de vote français,

n’ont pu exercer leur droit de vote pour une liste française, sous prétexte qu’ils étaient inscrits, d’après l’INSEE, sur une liste électorale espagnole, bien qu’ils n’y aient pas voté.

Quelques uns avaient préalablement consulté le service élection de leur commune française, qui leur avaient confirmé par écrit leur inscription et par conséquent la possibilité de voter pour des listes françaises.
Malgré cela, certaines communes françaises impliquées ont parfois informé par écrit de l’impossibilité de voter pour des listes françaises, indiquant la possibilité de voter pour la liste espagnole, mais cette information est arrivée trop tard dans les boîtes aux lettres.

Cela n’a pas été le cas de tous les Français d’Espagne désirant voter : un grand nombre ayant pu exercer normalement leur droit de vote, personnellement ou par mandataire. L’indignation des autres n’en a été que plus intense.

REPONSE

Un certain nombre d’électeurs français résidant dans les pays de l’UE, et notamment en Espagne, n’ont pu effectivement voter dans leurs communes en France.
Il existe un dispositif d’échanges d’information entre l’INSEE et les organismes européens chargés des élections. Au fil des mois précédant le scrutin du 7 juin 2009, l’INSEE a réceptionné des fichiers d’électeurs français souhaitant voter dans leur pays de résidence (UE) dans le cadre des élections européennes. Un travail d’identification a été effectué par l’INSEE pour chacun de ces électeurs, en vérifiant notamment sa commune d’inscription en France s’il en avait une. A l’issue de ces travaux, les communes des électeurs inscrits en France ont reçu une demande d’apposition de mention de la part de l’INSEE (mention MF). Les mairies ont donc eu pour consigne de ne pas autoriser leurs électeurs à voter dès lors que cette mention apparaissait en marge dans la liste d’émargement, quand bien même ces électeurs seraient rentrés définitivement en France (rappelons que le recours au tribunal d’instance était toujours possible).
Si l’information sur l’exercice du droit de vote aux élections européennes a bien été relayée dans les postes diplomatiques et consulaires dès l’automne 2008 au bénéfice des Français de l’étranger, ces derniers n’ont pas toujours mesuré la nécessité d’aviser les autorités municipales de leur pays de résidence dès lors qu’ils ne souhaitaient pas voter sur place pour une liste locale mais en France. De même, dans l’esprit de certains de nos compatriotes, il semble y avoir eu une confusion entre la radiation d’une liste électorale consulaire et la radiation d’une liste complémentaire européenne, les deux démarches étant bien distinctes, et cette dernière relevant de la seule responsabilité de l’électeur.
Une réunion prochaine avec le ministère de l’Intérieur sur les listes électorales sera l’occasion d’aborder la nécessité d’améliorer davantage l’information de nos compatriotes sur ce type de scrutin.
Toutefois, comme le sait l’Assemblée des Français de l’étranger, une proposition de loi visant à favoriser l’exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l’élection des représentants français au Parlement européen a été présenté par MM. Thierry MARIANI et Jean-Jacques URVOAS. Les dispositions de cette proposition de loi ont été examinées le 23 janvier 2009 par le cabinet du Premier Ministre qui a décidé de ne pas donner suite à cette proposition de loi compte tenu de la proximité du scrutin du 7 juin 2009.
Le vote d’une loi sur le vote des Français de l’étranger au Parlement européen pourrait éventuellement à terme modifier l’ensemble du dispositif.

ORIGINE DE LA REPONSE : ADMINISTRATION DES FRANCAIS

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Synthèse des questions orales septembre 2009
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