Imposition sur le revenu pour les Français résidant à Taiwan.

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Depuis Janvier 2011, le taux d’imposition sur le revenu prélevé à la source sur les salaires à Taiwan est passe de 6% à 18% du salaire brut. Il s’agirait d’une nouvelle loi qui ne s’applique qu’aux étrangers travaillant a Taiwan. Les 18% seront prélevés pour tout salaire supérieur à environ 26,000 NT pendant les 6 premiers mois de l’année.
La DLF est-elle informée de cette réforme pénalisant nos ressortissants à Taiwan ? Existe-il des mesures envisagées, dans le cadre d’une convention fiscale existante ou en projet pour adoucir cette mesure ?

REPONSE

L’Agence des impôts de Taïwan organise les modalités d’imposition des salaires perçus par les étrangers exerçant leur activité sur son territoire.

Toutefois, soucieuse de préserver les intérêts de ses ressortissants à l’étranger, la France a adopté très récemment dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 des dispositions visant à éliminer les doubles impositions qui pourraient résulter de l’exercice simultané des règles fiscales de droit interne françaises et de celles mises en œuvre par l’Agence des impôts de Taïwan et d’abaisser les taux d’imposition à la source pratiqués par celle-ci.

ORIGINE DE LA REPONSE :
DLF et FAE/SAEJ/CEJ

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