Imposition des retraites allemandes des ex-travailleurs frontaliers

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant la situation délicate déjà évoquée à l’AFE et ayant fait l’objet d’une question écrite au Sénat des ex-travailleurs frontaliers aujourd’hui retraités français ayant exercé une activité en Allemagne, qui doivent de façon rétroactive de 2005 à 2009 payer un impôt en Allemagne majoré d’intérêts

Demande

  • si la France pour éviter la double imposition (article 20-2a de la convention franco-allemande de 1959) a mis en place de façon efficace le mécanisme de restitution d’impôt pour les retraités résidant en France et percevant une pension allemande ;
  • s’il a été trouvé une solution au problème de rétroactivité plus long pour les Allemands que pour les Français
  • et si les dispenses d’intérêts de la part des Allemands ont bien été effectives de même que les délais de paiement.

REPONSE

En attente de réponse

ORIGINE DE LA REPONSE ATTENDUE : Ministère de l’Economie et des finances / Direction de la législation fiscale (via MAE/FAE/SAEJ/CEJ)

Télécharger

PDF - 185.5 ko
Synthèse Questions ORALES plénière AFE Mars 2013
PDF - 188.4 ko
Synthèse Questions ACTUALITE plénière AFE Mars 2013
PDF - 199.9 ko
Synthèse Questions ECRITES plénière AFE Mars 2013