Imposition des recrutés locaux

Question orale de Mme Claudine LEPAGE, Sénatrice représentant les Français établis hors de France

QUESTION

De nombreux recrutés locaux travaillant dans le réseau culturel français à l’étranger et qui sont imposés en France regrettent l’absence d’une règle claire concernant leur assujettissement à l’impôt sur le revenu. Ils dénoncent le plus souvent un processus aléatoire, qui crée un profond sentiment d’injustice.

Face à cette situation, je me demande s’il n’est pas nécessaire d’établir une règle générale et surtout d’informer chaque recruté local du régime d’imposition auquel il est assujetti afin d’éviter « le flou artistique » qui règne actuellement, qui fragilise financièrement de nombreuses familles et empêche toute anticipation.

Que peut faire l’Administration à ce sujet ?

REPONSE

Les agents de droit local travaillant dans nos postes à l’étranger, que ce soit dans les ambassades, consulats ou dans les établissements à autonomie financières du réseau culturel français à l’étranger, relèvent d’un régime fiscal défini par le droit local. L’interprétation de ce droit local peut être complexe et fait l’objet d’une analyse menée d’une part par le poste sur place (service commun de gestion en lien avec le conseiller fiscal s’il en existe ou en recourant à une expertise extérieure si besoin) et d’autre part par le ministère.

Cette analyse tient également compte de la convention fiscale signée avec le pays de résidence s’il y en existe une. En effet pour les agents de droit local assujettis à l’impôt sur le revenu en France, le régime d’imposition est fonction de ces conventions fiscales (+ de 120 pays) qui ont des implications diverses et requièrent l’interprétation de juristes compétents en la matière.

En conclusion le régime fiscal auquel sont soumis les agents de droit local relève d’une analyse complexe de textes mais n’est en aucun cas aléatoire. Le ministère rappelle régulièrement aux postes leur responsabilité en la matière et souligne l’importance de bien diffuser auprès des agents concernés les règles qui s’appliquent dans le pays de résidence.

ORIGINE DE LA REPONSE ATTENDUE : MAE/DGA/DAF (validation DRH/RH3A)

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Synthèse Questions ORALES plénière AFE Mars 2013
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