Imposition des plus-values d’une vente immobilière pour les Français de l’étranger

Session plénière septembre 2013 - Question d’actualité de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant la nouvelle législation à compter du 1.9.2013 sur l’imposition des plus-values lors de la vente d’un bien immobilier autre que l’habitation unique des Français de l’étranger ;
Considérant que la dispense de paiement de la plus-value après 22 ans de possession ne concerne que la plus-value en elle-même et pas la CSG ni la CRDS ;
Considérant que le produit d’une telle vente n’est pas un revenu

Demande

à quel titre les Français de l’étranger devraient-ils payer ces contributions sociales alors qu’eux-mêmes n’en bénéficient pas./.

REPONSE

En attente de réponse.

ORIGINE DE LA REPONSE ATTENDUE : Ministère des affaires sociales et de la santé / Direction de la Sécurité sociale (DSS)

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