Imposition des anciens frontaliers français ayant travaillé en Allemagne

Session plénière mars 2014 - Question d’actualité de Madame Nadine FOUQUES WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant les accords en cours entre les Ministres des Finances français et allemand en vue de supprimer l’obligation (rétroactive depuis 2005) pour les anciens travailleurs frontaliers de subir une imposition en Allemagne sur cette retraite du régime de base allemand

demande

pourquoi cette obligation ne sera-t-elle supprimée, semble-t-il, qu’à partir de janvier 2014 et pas rétroactivement depuis 2005./.

REPONSE

La situation des résidents de France percevant une pension de source allemande, notamment les anciens travailleurs frontaliers, a retenu toute l’attention du gouvernement. Aussi, après plusieurs années de discussions constantes avec le gouvernement allemand, un accord de principe satisfaisant a pu être trouvé sur ce sujet en 2013 entre le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici et son homologue allemand Wolfgang Schäuble. Il est de nature à résoudre les difficultés de nos compatriotes, dès lors qu’il acte le principe du versement d’une compensation financière à l’Allemagne en contrepartie de l’attribution à la France du droit exclusif d’imposer les retraites des contribuables concernés. Afin de définir les modalités techniques et pratiques de la mise en œuvre de cet accord, notamment en ce qui concerne la période visée, et qu’il puisse s’appliquer le plus rapidement possible, les administrations fiscales française et allemande sont en contact étroit en vue d’une finalisation de ce dispositif au cours des prochains mois dans le cadre d’un avenant à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Parmi les éléments en discussion figure la date de première application de l’accord./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’Economie et des finances

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