Impact de la prise en charge des frais de scolarité (PEC) dite « mesure de la gratuité » sur les financements d’entreprises pour les classes de lycée depuis son entrée en vigueur ?

Question orale de M. Tanguy Lebreton, Conseiller élu pour la circonscription d’Amsterdam - 10 septembre 2010

QUESTION

L’avenir du financement de l’enseignement français à l’étranger est l’une des plus importantes questions soumises à l’attention de notre assemblée ces dernières années. L’excellent rapport du sénateur Ferrand (Financements de l’enseignement français à l’étranger - Réagir et s’unir pour un nouvel élan ) proposait un ensemble de pistes encourageantes en proposant d’associer de manière responsable des partenaires privés (entreprises, fondations) à l’effort de financement des écoles françaises à l’étranger. La mise en oeuvre soudaine
de la mesure de Prise en Charge des frais de scolarité (PEC) dite « mesure de la gratuité » du lycée, décidée au sommet de l’Etat sans débat ni concertation en 2007, a malheureusement remis en cause une partie de ce travail en libérant les entreprises des financements qu’elles supportaient jusqu’alors pour leurs employés. Il devient
nécessaire pour tous les conseillers à l’AFE d’y voir plus clair sur une des conséquences de la PEC, avec la communication de statistiques et de chiffres incontestables.

QUESTION : Quel a été l’impact de la prise en charge des frais de scolarité (PEC) dite « mesure de la gratuité » sur les financements jusqu’alors supportés par les entreprises ? Les entreprises se sont-elles logiquement désengagées, ou ont-elles, comme le pensent certains, continuer à en supporter les coûts, et si c’est le cas en quelle proportion (chiffres) ?

REPONSE

Il n’est pas possible de communiquer des chiffres précis concernant le désengagement des entreprises, car toute statistique se baserait sur les déclarations des familles inscrites sur leur formulaire de demande de prise en charge. Ces déclarations ne constituent pas une donnée fiable, étant donné qu’aucune pièce justificative n’est demandée. Ainsi, si les parents doivent mentionner leur(s) employeur(s), ils ne précisent pas s’ils sont recrutés locaux ou expatriés, si la scolarité de leurs enfants était prise en charge auparavant, ou encore si elles ont fait elles-mêmes le choix de demander la PEC sans avoir consulté le siège de leur entreprise.

Cependant, le service de l’aide à la scolarité de l’AEFE ou les postes diplomatiques et consulaires reçoivent régulièrement des courriers de la part d’employeurs qui annoncent officiellement leur désengagement. On distingue ainsi que le transfert de charges des entreprises privées vers l’Etat concerne principalement les entrepreneurs individuels et les petites structures. On observe également le désengagement progressif de certaines organisations internationales, qui prenaient avant en charge la scolarité des enfants de leurs agents, telle l’Union Européenne.

S’agissant des grands groupes français, le désengagement est marginal, et l’on ne constate pas de politique globale de désengagement. Il est à noter que parmi les employeurs déclarés par les familles bénéficiaires de la PEC, environ 80% sont étrangers.

Origine de la réponse : AEFE

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