Marc VILLARD
Publié le 15/04/2019

Marc VILLARD

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Habilitation des certificats de vie par les autorités locales.

Question écrite de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Vietnam), conseiller AFE (Asie Océanie) et président de l’AFE

L’habilitation des certificats de vie par ’’l’autorité locale compétente’’ telle que prévue par la circulaire CNAV N° 2002/47 du 25 Juillet 2002 s’entendait depuis plusieurs années, et jusqu’à récemment, comme limitée aux autorités consulaires françaises.

Tout dernièrement, en réponse à une interrogation du Sénateur Jean-Yves Leconte sur de nouvelles dispositions relatives à l’établissement des certificats de vie M. Nicolas Warnery Directeur de la DFAE indique :

- qu’à la demande de la DSS le réseau consulaire du MEAE a été sollicité pour identifier lorsque cela était possible, les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie.

- qu’une liste globale a été transmise à la DSS

Je souhaiterais savoir :

- Quand ces ’’nouvelles’’ mesures d’habilitation des certificats de vie par les autorités locales seront effectives ?

- Quand la liste consolidée globale telle que validée par la DSS, reprenant pour chaque pays la liste des ’’autorités locales compétentes’’ sera-t-elle envoyée aux Conseillers Consulaires , Conseillers AFE afin qu’ils puissent informer leurs compatriotes ?

La délivrance des certificats de vie est prévue par l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui prévoit que « les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence ».

La circulaire CNAV n°2002/47 du 25 juillet 2002 dispose en outre que « l’attestation d’existence complétée par l’autorité locale compétente du pays de résidence, dont l’adresse est renseignée et sans contradiction avec les éléments déjà au dossier (demande de retraite, formulaire de liaison…), permet de justifier de l’existence et de la résidence de l’assuré ».

Selon les termes de la circulaire CNAV, les autorités consulaires françaises ont donc toujours eu une responsabilité subsidiaire en matière de délivrance de certificats de vie. Si certains postes ont pu pallier le refus de certaines autorités locales de viser les certificats de vie présentés par les usagers, en aucun cas cette pratique n’a constitué la norme en la matière.

En tout état de cause, dans les pays où des autorités locales compétentes ont été identifiées et compte tenu du nombre des pensionnés dépendant des caisses de retraites françaises, le réseau consulaire ne dispose plus du personnel et des moyens budgétaires pour prendre à son seul compte cette mission. En France, les interlocuteurs des pensionnés d’un système de retraite étranger sont les mairies françaises, et non les consulats des pays concernés.

Les instructions générales relatives à la délivrance des certificats de vie sont immédiatement applicables.

Afin d’accompagner la nécessaire période de transition, la DFAE se tient à disposition de ses interlocuteurs (réseau consulaire, élus, particuliers) pour accompagner au mieux les usagers et relayer les éventuels dysfonctionnements auprès de ses homologues de la Direction de la Sécurité sociale, autorité compétente en matière de certificats de vie pour le système de retraite français.

La session d’automne de l’Assemblée des Français de l’étranger pourrait permettre de présenter aux élus un bilan de la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques.

Origine de la réponse : DFAE