Gestion des pensions militaires à l’Ambassade de France à Berlin.

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant la complexité de la gestion du service des pensions militaires de l’Ambassade de France à Berlin (ce qui nécessite une connaissance précise des règlements qui régissent ces pensions) ;
Considérant que l’activité consulaire classique a quasiment doublé cette dernière année ;
Considérant que cette augmentation a été concomitante avec une diminution des effectifs

Demande :
S’il ne serait pas pertinent de débloquer un demi-poste pour un fonctionnaire qui pourrait dans l’idéal être détaché du Ministère des Anciens Combattants pour ne s’occuper que des pensions militaires, des ordonnances sur carnets à souches, des demandes d’entente préalable, etc de façon à pouvoir répondre dans un délai raisonnable aux demandes justifiées de nos ressortissants qui ont souvent risqué leur vie au service de notre pays.

REPONSE

Le paiement des pensions militaires et celles des anciens combattants domiciliés en Allemagne sont effectués par la Trésorerie auprès de l’Ambassade de France à Berlin. Ces paiements, près de 35.000 opérations en 2011, ont concernés 5002 pensionnés, pour un montant total de plus de 26,5 Million d’€. Le nombre de pensionnés a diminué de 20% en dix ans. Les paiements sont effectués mensuellement sauf pour les « retraites du combattant » qui, du fait du faible montant liquidé, sont payées semestriellement.

La section consulaire de l’Ambassade de France à Berlin a une fonction d’intermédiaire entre les anciens combattants résidant en Allemagne et le ministère de la Défense. Cette fonction est explicitement prévue par le code des pensions militaires. Ainsi, cette Ambassade instruit les dossiers de paiement de soins de santé de près de 120 Anciens Combattants, le plus souvent non francophones.
L’agent chargé de ces dossiers a été absent plus de la moitié de l’année pour raison de santé sans qu’il soit possible de le remplacer du fait du plafond d’emploi, ni de suppléer à son absence par redéploiement des dossiers du fait de la charge de travail qu’a représenté pour ce poste l’organisation de quatre scrutins électoraux au cours du premier semestre 2012.

A ce stade de l’année, sur un budget délégué de 100.000€ =Programme169= le SCG de cette Ambassade a payé directement 53.945,99€ de soins de santé pour les anciens combattants (67.621,09€ en 2011 à la même date) sur dossiers instruits par la section consulaire.
Il convient de préciser que les soins sont pris en charge complètement et sans ticket modérateur et payés au médecin ou à l’organisme les ayant dispensés.
A ce jour, 40 factures pour un montant de près de 32.000€ sont en cours d’instruction. Il s’agit, pour la majorité, de dossiers incomplets, notamment pour l’une de 11.612€ pour la prise en charge d’un « dispositif médical » l’autre de 7.988€ pour des soins à domicile.
La section consulaire de l’Ambassade de France à Berlin aura rattrapé le retard pris au premier semestre avant la fin de l’année 2012./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ambassade de France en Allemagne

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