Question adressée à Monsieur Gabriel Attal, ministre délégué des Comptes publics auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Les retraites versées aux Français·es de l’étranger ne correspondent pas à ce qu’ils devraient percevoir quand une partie de leur carrière a été effectuée à l’étranger. Les caisses de retraite françaises ne leur versent qu’une partie de la retraite correspondant aux cotisations vieillesses qu’ils ont payées en France.

1 Tou·te·s les Français·es qui ont effectué moins de 25 ans de carrière en France subissent une diminution de leur retraite, certains paient, quand ils travaillent en France, des cotisations retraite qui n’augmentent pas leur retraite mais au contraire la diminuent. Les années de très faibles salaires annuels ne sont plus éliminées du calcul du salaire de référence (revenu annuel moyen, RAM). Cela provoque une diminution importante du RAM qui n’est pas compensée par l’augmentation du nombre de trimestres validés pour ces années et conduit donc à une diminution de la retraite.

2 La retraite des Français·es qui ont effectué une partie de leur carrière à l’étranger subit une décote de 25 % ou est reportée à 67 ans quand des trimestres de travail effectués à l’étranger ne peuvent pas être validés, C’est le cas quand il n’y a pas d’accord avec le pays étranger mais cela peut aussi arriver pour des trimestres qui ont été effectués dans d’autres pays de l’Espace économique européen, ou dans un pays avec lequel un accord bilatéral a été signé.

3 Les Français·es de l’étranger ne peuvent généralement pas bénéficier du minimum contributif (MICO) s’ils perçoivent aussi une retraite étrangère, le montant total de toutes leurs retraites, y compris les droits acquis à l’étranger, dépassant souvent le plafond à partir duquel le MICO n’est plus versé. Une adaptation des critères d’éligibilité du MICO pourrait limiter les effets pervers du mode de calcul qui pénalise les carrières courtes et hachées.

4 La situation s’est dégradée depuis juillet 2022 pour les retraité·es ayant travaillé dans certains pays de l’Union Européenne, les plus faibles salaires annuels étant désormais, pour eux aussi, pris en compte dans le calcul du RAM. 

5 Les Français·es de l’étranger ont énormément de difficultés pour communiquer avec les caisses de retraite, et pour faire valoir leurs droits à la retraite. Les pensions sont versées avec des années de retard et certains ne perçoivent pas leur retraite complémentaire ou leur pension de réversion. (Rapport de la Cour des comptes).

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) permet à celles et ceux qui sont victimes d’un mode de calcul inéquitable de percevoir un minimum de retraite. Tant que le calcul de la retraite sera injuste, il serait injuste de durcir les conditions d’obtention de l’ASPA. Les Français·es de l’étranger sont déjà pénalisé·es. Il est particulièrement abusif de suspecter les Français·es de l’étranger de quelques cas de fraude alors que l’État les prive d’une partie très importante de la retraite pour laquelle ils ont cotisé.

Ainsi, le ministre chargé des Comptes publics pourrait-il indiquer à l’Assemblée des Français de l’étranger quels sont les coûts évalués par ses services en ce qui concerne les éléments suivants :

a. le rétablissement de la proratisation du nombre des meilleures années pour le calcul du RAM en fonction du nombre de trimestres travaillés en France (qui a rendu le calcul plus équitable jusqu’en juillet 2022) quand une partie de la carrière avait été effectuée dans certains pays de l’Union européenne ;

b. l’extension de cette proratisation aux retraités ayant travaillé dans les pays étrangers hors-UE ;

c. Un calcul du MICO à partir du total des seules retraites françaises et une proratisation en fonction du nombre de trimestres cotisés en France du plafond à partir duquel le MICO ne serait plus versé ;

d. Un calcul de la retraite équitable pour les carrières courtes et hachées.

Si ces coûts ne sont pour l’instant pas évalués, un rapport de la Cour des comptes sur le coût des mesures afin de résoudre les inégalités des retraites des Français·es de l’étranger est-il prévu