Français condamné à 25 ans de prison alors que le procès en première instance n’a été qu’une parodie de justice ?

Question d’actualité de Mme Anne MONSEU-DUCARME , membre élu de la circonscription électorale de Bruxelles

QUESTION

Patrice FAYE, 58 ans, personnalité du Burundi, y habitant depuis 35 ans, a été condamné à 25 ans de prison le 22 juillet 2011.
Il est incarcéré depuis le 4 avril 2011, dans des conditions extrêmes, mettant en jeu sa santé et sa vie. Compte tenu des conditions dans lesquelles s’est déroulé le procès en première instance (parodie de justice, instruction bâclée, procès en Kirundi sans interprètes, emprisonnement manu militari de l’avocate des parties civiles pour complicité d’espionnage, emprisonnement du Bâtonnier du Burundi, ….), il y a fort à craindre que le procès en degré d’appel se tienne dans les mêmes conditions de violation des droits de la défense et des règles de droit.
La France va-t-elle rester muette comme en première instance ?

REPONSE

Le cas de M. Patrice FAYE, notre ressortissant incarcéré au Burundi depuis le 4 avril 2011 et condamné le 22 juillet 2011 à vingt-cinq ans d’emprisonnement, est suivi avec une attention particulière par les services du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Sur le plan judiciaire, bien que l’action des autorités françaises soit limitée par le droit international qui proscrit, en raison du principe de souveraineté des Etats, toute ingérence dans la justice burundaise, les représentants français ont affirmé leur vive préoccupation à la suite de la décision rendue le 22 juillet dernier par le tribunal de grande instance de Bujumbura par laquelle M. FAYE a été condamné.

Par ailleurs, compte tenu du fait que M. FAYE a, le 2 août 2011, interjeté appel de sa condamnation en première instance, la procédure judiciaire en cours fait l’objet d’une attention particulière des autorités françaises qui veillent notamment à ce que ses droits de la défense soient strictement respectés par la justice burundaise.

Au demeurant, dans le but de marquer l’intérêt et le soutien de la France, des représentants de l’ambassade de France ont assisté à l’audience de première instance qui s’est tenue le 16 juin 2011, ainsi qu’à la première audience d’appel qui s’est tenue le 19 septembre 2011.

Les agents du ministère des Affaires étrangères et européennes veillent à ce que notre compatriote puisse bénéficier de la pleine et entière protection consulaire telle que définie par les dispositions de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.

Ainsi, depuis son arrestation, des visites consulaires sont régulièrement rendues à M. FAYE en détention par des agents consulaires de l’ambassade de France afin de s’assurer de son état de santé et de ses conditions de détention. Les dernières ont eu lieu les 30 août, 6, 7, 15 et 23 septembre 2011.

M. FAYE, bien que déterminé à démontrer son innocence lors du procès d’appel, étant apparu affaibli et amaigri sans que sont état n’inspire d’inquiétude, les autorités françaises ont obtenu qu’il fasse l’objet d’examens médicaux, le 20 septembre par un médecin de la prison et le 22 septembre 2011 à l’extérieur de la prison. Sur le fondement du rapport médical rendu, son hospitalisation a été obtenue le 23 septembre à l’hôpital Prince régent Charles.

Sur le plan diplomatique, les multiples démarches entreprises par les autorités françaises auprès de leurs homologues burundaises sont activement maintenues, notamment par l’Ambassadeur de France au Burundi très investi sur ce dossier.

Les services compétents du ministère des Affaires étrangères et européennes demeurent pleinement mobilisés et vigilants quant à l’évolution de la situation de M. FAYE, dans la limite de leurs compétences et le respect de l’indépendance de la justice burundaise.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/PDP

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Synthèse des questions d’actualité - septembre 2011
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