Frais de scolarité

Résolution n°2 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie - Mars 2015

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

CONSIDÉRANT :

- La hausse continue des frais de scolarité ;

-  Que le budget des bourses se trouve contraint par des exigences budgétaires nationales et soumis aux fluctuations des taux de change ;

- L’impact de la masse salariale sur les frais de scolarité ;

DEMANDE :

Que l’AEFE :

- Exerce un contrôle plus strict sur le montant des frais de scolarité dans les EGD et soumette à des conditions tarifaires mieux maîtrisées les autres établissements du réseau ;

- Sollicite des audits de gestion centrés sur l’analyse des coûts ;

- Etudie un mécanisme de financement des projets immobiliers à plus long terme pour mieux répartir leur charge ;

- Engage la réflexion sur la réforme des statuts des personnels en concertation avec tous les acteurs concernés.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

L’enseignement français à l’étranger accompagne la mobilité croissante des familles françaises à l’international. Il offre aux jeunes Français résidant à l’étranger la possibilité de suivre un enseignement similaire à celui dispensé en France. Par sa présence mondiale et l’accueil de nombreux élèves étrangers, il constitue également un instrument majeur de notre politique de rayonnement et d’influence de la France dans le monde.

Le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International partage la préoccupation exprimée par l’Assemblée des Français de l’Etranger concernant la hausse des frais de scolarité dans les établissements français de l’étranger. C’est en ce sens que le ministre des Affaires Etrangères et la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger ont confié, en novembre 2013, une mission sur l’évolution des frais de scolarité dans les établissements français à l’étranger et les mesures susceptibles d’en limiter l’augmentation à la sénatrice Claudine Lepage et au député Philip Cordery. L’objectif de cette mission était d’émettre des recommandations visant, dans un contexte de forte concurrence dans le secteur de l’offre éducative internationale et de croissance des demandes de scolarisation dans le réseau, à endiguer la hausse des frais de scolarité, tout en préservant la qualité pédagogique, ainsi que la mixité culturelle et sociale des familles.

Les rapporteurs, tous deux administrateurs de l’AEFE, ont remis leurs recommandations au ministre le 17 février 2015, en présence du secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Le ministre a d’ores et déjà retenu plusieurs des mesures proposées, dont il souhaite une mise en œuvre rapide, car elles s’inscrivent dans le cadre des orientations qu’il a fixées avec son homologue de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche lors de la concertation interministérielle sur l’enseignement français à l’étranger du 20 novembre 2014, et reprises dans la feuille de route établie à l’issue de cette réunion. Ces mesures sont les suivantes :

1. Mobilisation des chefs de poste dans les stratégies de levée de fonds pour nos établissements scolaires ;

2. Rationalisation de la carte du réseau en proposant des fusions d’établissements là où cela est nécessaire ;

3. Priorité donnée aux outils et ressources numériques au sein de l’AEFE ;

4. Ouverture des locaux des établissements au monde associatif ou à des projets culturels et mutualisation de certains équipements avec des institutions partenaires ;

5. Recherche de rapprochements pédagogiques et de partenariats avec les pays européens, entre nos établissements et les systèmes publics locaux, ainsi que de complémentarités et de partenariats avec les écoles européennes ;

6. Recherche de partenariats financiers avec l’UE et/ou ses Etats membres qui scolarisent des enfants nationaux dans le réseau français et création d’un fonds pour un plan « rénovation école » par la Banque européenne d’investissement ;

7. Création d’un fonds mondial d’entreprises géré par la Banque transatlantique ;

8. Mobilisation du réseau des anciens élèves de l’AEFE pour alimenter un programme de bourses privées ;

9. Promotion des offres complémentaires : LabelFrancEducation et programme FLAM, ainsi que les certifications DELF en milieu scolaire à l’étranger.

Le Ministre a chargé l’AEFE et l’administration d’expertiser de façon plus complète les mesures retenues et d’en tirer les conclusions opérationnelles.

L’inscription dans une démarche de performance et d’optimisation de la gestion budgétaire et des ressources humaines constitue par ailleurs l’un des principaux objectifs fixés à l’AEFE pour la période 2015-2017 dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens en cours de finalisation. L’Agence devra notamment veiller à la maîtrise de l’évolution des frais de scolarité, réaliser un audit de gestion des établissements en gestion directe (EGD) et élaborer une stratégie sur les ressources humaines déployées dans le réseau.

En dépit du cadre budgétaire durablement contraint, le Département accorde une importance stratégique à l’enseignement français à l’étranger dans sa diplomatie globale et soutient l’AEFE dans la réalisation de ses missions par le maintien d’importants moyens financiers.

ORIGINE DE LA RÉPONSE : MAEDI/DGM/DPR