Frais de scolarité pour les ressortissants de l’Union européenne non Français

Question orale de M. Jean-Yves LECONTE, Sénateur des Français établis hors de France.

QUESTION

L’AEFE transmet-elle aux établissements scolaires en gestion directe ou conventionnés des instructions ou des conseils relatifs à leur possibilité ou à l’opportunité d’appliquer des tarifs différenciés aux Français d’une part, aux autres ressortissants de l’Union européenne de l’autre ?

Ces recommandations ou instructions s’appliquent-t-elles exclusivement sur le territoire de l’Union européenne ou sur l’ensemble de la planète ?

Si certaines recommandations (ou au contraire l’absence de recommandation) de l’AEFE engendraient des difficultés juridiques ayant pour l’établissement concerné des conséquences financières, l’AEFE prendrait-elle alors ses responsabilités vis à vis de l’établissement concerné ?

REPONSE

L’AEFE pratique une politique tarifaire différenciée selon le statut des établissements, la zone géographique et le niveau de scolarisation.
Dans les Etablissements en Gestion Directe (EGD) de l’AEFE au sein de l’Union européenne, les frais de scolarité sont alignés quelle que soit la nationalité des élèves. La seule exception se situe à Prague où les tarifs des Tchèques sont inférieurs à ceux des Français et des autres ressortissants européens. Un processus d’alignement progressif mettra un terme à cette situation dans les deux ans. Pour ce qui est des établissements conventionnés situés dans l’Union européenne, la plupart ont, sur recommandation de l’AEFE, également aligné les tarifs des ressortissants communautaires sur ceux des élèves français.
Pour les EGD hors de l’Union européenne, une étude est en cours en réponse à une question de la Commission européenne pour déterminer dans quelle mesure et sur la base de quels critères, le cas échéant, un alignement des tarifs des ressortissants communautaires serait juridiquement exigible. Pour les établissements conventionnés situés en dehors de l’Union européenne, les frais de scolarité sont fixés par l’organisme gestionnaire de l’établissement. L’AEFE peut émettre des recommandations mais ne dispose pas du pouvoir de validation des frais de scolarité, les conventions prévoyant que ces informations lui soient simplement transmises.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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