Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Résolution n°3 de la commission de la sécurité et de la protection des personnes et des biens - Mars 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT le manque d’information de certains postes concernant la procédure de saisine de cet organisme,
CONSIDÉRANT la possibilité d’être indemnisé par ce fonds pour des dommages résultant d’actes de terrorisme ou d’infractions de droit commun à l’étranger,

DEMANDE qu’une communication spécifique soit adressée à cette fin à l’ensemble des postes ainsi qu’à l’ensemble des Conseillers Consulaires,

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions