Fichier des Français disposant de plusieurs nationalités

Question d’actualité de M. Jean-Pierre CAPELLI , membre élu de la circonscription électorale de Genève

QUESTION

Le rapporteur UMP de la mission d’information parlementaire sur la binationalité, ainsi qu’un membre du gouvernement ont indiqué qu’ils souhaitaient la création d’un fichier des Français disposant d’une ou plusieurs autres nationalités. Le rapporteur de la Mission suggère aussi de limiter les droits politiques des binationaux.

Thierry Mariani précise : « Le meilleur comme le pire peuvent arriver. J’appelle de mes vœux la paix éternelle, mais peut-être la France sera-t-elle un jour mêlée à un conflit interétatique. Dans ce cas nous disposerons au moins de cette information ».

Dans la France républicaine, il n’y a qu’une seule catégorie de Français aux droits et devoirs égaux. Ce type de déclaration, qui ne comprend pas la plurinationalité et sa richesse, qui suggère qu’une méfiance envers les binationaux serait légitime est une grave entrave à nos valeurs, à la Nation.

Pour de très nombreux Français de l’étranger, la perspective d’un « fichier des binationaux » va avoir de lourdes conséquences sur les rapports de confiance envers les consulats, qui disposent dans bien des cas de ces informations, lorsqu’elles ont été communiquées pour justifier du droit de séjour dans le pays d’accueil au moment de l’enregistrement consulaire ou d’une déclaration de naissance.

Les déclarations de Thierry Mariani et Claude Goasguen sont susceptibles de provoquer des réactions contre productives aux actions que les consulats et la DFAE ont engagées pour améliorer la fiabilité des listes électorales, avec des conséquences négatives en terme d’inscription sur ces listes.

Quelle est la position du Ministère des Affaires étrangères sur cette question ? Peut-il donner des assurances que le fichier des Français établis hors de France et la liste électorale ne seront jamais utilisées à d’autres fins que celles qui ont été précisées lors de leur création ?

REPONSE

Créé par le Décret no 2003-1377 du 31/12/2003, le Registre mondial des Français établis hors de France a une double finalité.
Pour les Français établis à l’étranger, le Registre a pour objet de faciliter l’accomplissement de formalités administratives, de permettre d’accéder à certaines prestations liées à la résidence à l’étranger et de recevoir des informations du poste consulaire.

Pour le chef de poste consulaire, le Registre lui permet de connaître, localiser et dénombrer la communauté française tout en facilitant l’exercice de la protection consulaire et la mise en œuvre du plan de sécurité (article 3 du Décret).

Bien que vivement conseillée, l’inscription au Registre mondial est facultative.

Si les postes doivent s’assurer de l’identité, de la nationalité et de la résidence des demandeurs, ils n’ont pas à vérifier « la régularité du séjour au regard du droit local » (point 66 de la Circulaire no 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004) donc à exiger des informations relatives à une éventuelle autre nationalité.
Les Français désirant s’inscrire au Registre et ayant une autre nationalité sont quant à eux libres de la communiquer ou non lors de l’inscription.

Tous les éléments recueillis lors de l’inscription sont confidentiels et ne peuvent être communiqués aux tiers. Les cas dans lesquels un Consulat peut communiquer les données personnelles contenues dans le Registre mondial sont strictement encadrés par la réglementation en vigueur.

L’article 4 de l’arrêté du 30 mars 2005 concernant le système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France liste de manière restrictive les 6 cas dans lesquels les données enregistrées dans le Registre mondial peuvent être communiquées :

Peuvent recevoir communication, dans la limite de leurs attributions et, le cas échéant, de leur compétence géographique, des informations enregistrées en application de l’article 4 du décret du 31 décembre 2003 susvisé :

1. Le ministre de la défense, pour la participation à l’appel de préparation à la défense ;

2. Le ministre chargé de l’intérieur, pour la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports ;

3. L’Institut national de la statistique et des études économiques, pour l’établissement des listes électorales ;

4. Les services et organismes de prévention et de secours, notamment ceux qui relèvent du ministre de la défense ou les services de sécurité civile qui relèvent du ministre chargé de l’intérieur, pour l’établissement et la mise en œuvre du plan de sécurité de la communauté française ;

5. Les consuls honoraires ;

6. Les personnes désignées par le chef de poste consulaire pour exercer une responsabilité d’information et d’encadrement en matière de sécurité des communautés françaises. Les informations sont remises sur décision du chef de poste consulaire, sous forme de liste, aux personnes mentionnées aux 5 et 6 de l’alinéa précédent. Celles-ci s’engagent par écrit à n’en faire usage que dans le cadre de leurs attributions et déclarent avoir pris connaissance des sanctions prévues par la loi en cas de manquement à cette obligation.
Par ailleurs, le point 50 de la Circulaire no 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 rappelle les articles 35 et 36 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoit que « toute personne […] peut obtenir communication des informations la concernant. […] Le titulaire du droit d’accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».

Il n’existe pas actuellement de fichier recensant la double nationalité des inscrits. Le ministère des Affaires étrangères et européennes n’envisage aucune création de ce type, création qui comme tout fichier de données personnelles nécessiterait un décret pris après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), comme cela a été fait pour le Registre mondial (Délibération no 03-066 du 18/12/2003).

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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