Externalisation de la collecte des demandes de visas.

Question écrite de Mme Sophie FERRAND-HAZARD , membre élu de la circonscription électorale de Johannesburg.

QUESTION

Dans un souci de modernisation des prestations et d’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs en Afrique du Sud, l’externalisation de la collecte des dossiers de demande de visa, confié à « CAPAGO South Africa » , prestataire de service qui a remporté l’appel d’offre, a commencé à Johannesburg le 1er novembre 2010 et ne concerne pour l’instant que les demandes de visa court séjour et la prise de rendez-vous pour les visas long séjour.

Le bilan au terme d’un an d’activité du prestataire de service CAPAGO est positif. Pour preuve, l’expérience acquise comme centre de traitement des demandeurs de visa lui a permis de remporter, en octobre 2011, grâce à la formation dispensée par le Consulat de France à Johannesburg, l’appel d’offre lancé par l’Italie et de signer un contrat avec un deuxième partenaire SCHENGEN en moins d’un an d’existence. Lepremier bureau a été ouvert à Johannesburg dans les mêmes locaux de Capago destinés aux demandeurs de visa pour la France, puis au Cap le 1er décembre. L’ouverture d’un centre à Durban en liaison avec le consulat italien de Johannesburg a été ouvert le 1er janvier 2012 et à Prétoria en liaison avec l’Ambassade d’Italie, le 1er février de cette année.

Ne serait-ce pas là une opportunité à saisir pour la France pour réexaminer le projet d’ouverture d’une antenne à Durban, en liaison avec notre consulat à Johannesburg, dans le courant de l’année 2012 et profiter des insfrastructures mises en place par CAPAGO pour le compte de l’Italie ?. Nul doute que cette antenne représenterait une plus-value pour la France, permettant ainsi d’offrir, aux ressortissants sud-africains souhaitant se rendre dans notre pays ou dans nos DOM-TOM, une qualité de service et d’accueil de proximité, une réduction des délais pour obtenir un rendez-vous, - à coût nul pour le ministère des Affaires étrangères et européennes- et leur évitant ainsi de longs déplacements dans ce pays très étendu.

Outre les avantages que pourraient en tirer la France en terme d’affichage et d’image vis à vis des sud-africains, l’ouverture de cette antenne satellite à Durban répondrait au souhait du ministre chargé de la coopération qui, dans sa réponse à une question orale à l’assemblée nationale sur l’externalisation des services de délivrance des visas indiquait : "ainsi, chaque fois que cela est possible, nous nous efforçons de mettre en place des centres communs d’externalisation avec nos partenaires de l’espace Schengen.

REPONSE

Le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l’intérieur sont bien conscients de l’intérêt s’attachant à la meilleure couverture possible de l’Afrique du Sud en termes de délivrance de visas. Dans l’immédiat, le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l’intérieur ne sont toutefois pas en mesure d’autoriser la société Capago à recevoir des demandes de visa pour la France à Durban, pour les raisons suivantes.

Dans le courant de l’année 2012, la France généralisera la collecte de données biométriques pour les demandeurs de visa, ce qui supposera d’équiper nos consulats (ainsi que les prestataires travaillant avec eux) de stations de biométrie très coûteuses. Nous n’avons pas les moyens, à court terme, de déployer ces matériels dans des centres délocalisés.

De surcroît, un tel déploiement est conditionné par l’accord que nous demandons à la CNIL sur la collecte des données biométriques de demandeurs de visa dans des centres délocalisés. Le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l’intérieur doivent attendre son avis avant d’envisager d’utiliser le centre de Durban.

En attendant, la perspective de la généralisation de la biométrie ne rend pas pertinente l’ouverture de centres délocalisés non dotés de ces stations biométriques : les demandeurs seraient obligés de se déplacer deux fois (une fois pour le dépôt du dossier, une fois pour le recueil des données biométriques), alors même que la double comparution est contraire aux dispositions du code communautaire des visas.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/MPV

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