Extension du statut de non-résident dit ‘Schumacker’

Résolution n°4 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
 le code général des impôts (CGI)
 la doctrine fiscale liée à la situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables, dits "Non-Résidents Schumacker" (BOI-IR-DOMIC-40)
 le voeu N° 4 de la Commission des affaires économiques de l’AFE du 10 septembre 2010 portant sur la modification de l’article 164 A du CGI
 la liste des réductions et crédits d’impôts dont peuvent bénéficier les non-résidents hors Schumacker (BOI-IR-RICI §20)
 la liste des charges admises en déduction pour les personnes fiscalement domiciliées en France (BOI-IR-BASE-20-10)
 la liste des réductions/crédits d’impôts admis en déduction pour les personnes fiscalement domiciliées en France (BOI-IR-RICI)
 la question écrite n°100351 de M. Pierre-Yves LE BORGN’ publiée au Journal Officiel (JO) le 1er novembre 2016 et dont la réponse a été publiée au JO le 7 février 2017
 la question orale n°3 de Mme Cécilia GONDARD, conseillère consulaire à Bruxelles et conseillère AFE pour le Benelux relative aux déductions fiscales pour les professions libérales exerçant en France

CONSIDÉRANT
 que les conventions fiscales bilatérales et d’échange d’information permettent aujourd’hui à un nombre croissant de non-résidents, de prouver l’ensemble de leurs revenus mondiaux
 le rapport de la Commission des Finances, du budget et de la fiscalité sur la modernisation du CGI de mars 2018
 que la transcription au 24 janvier 2012 avec application immédiate de l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 14 février 1995 dit arrêt Schumacker entraîne une discrimination entre les Français résidents en UE et les Français résidents en dehors de l’UE

DEMANDE
 que des dispositions soient prises pour que les Français résidents hors de l’Union Européenne puissent également bénéficier de la déductibilité des charges, dans les mêmes conditions que les non-résidents dits "Schumacker".

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions