Nadine FOUQUES-WEISS
Publié le 27/01/2017

Nadine FOUQUES-WEISS

Accédez à sa fiche dans l'annuaire

Expérimentation de partenariat de la CFE avec IMA GIE en Thaïlande

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, conseillère consulaire (Munich) et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse).

Considérant que la CFE souhaite lancer en 2017 une expérimentation de partenariat avec Inter Mutuelles Assistance GIE en Thaïlande

Considérant que dans ce cadre la CFE souhaiterait expérimenter la mise en place du tiers payant avec des établissements locaux lors de soins chez des praticiens ou établissements agréés

Considérant que la CFE est une caisse de sécurité sociale volontaire qui présente cependant quelques particularités dues à ses activités hors du territoire français

Demande

 Sous quelle forme le parcours de soins donnant droit à un remboursement à 100% est- il
envisagé ?

 Si la liste des praticiens et établissements agréés est à la disposition des
assurés ? S’ils ont le choix entre plusieurs praticiens ? A partir de combien de temps le patient
peut-il changer de médecin traitant tout en restant dans le parcours de soins donnant droit au
tiers payant ?

 Ce qui est prévu pour les ALD ( affections longue durée ) exonérantes ? Seront-elles
remboursées comme en France à 100% , quel que soit l’ établissement choisi par le patient ?
Les praticiens locaux devront-ils remplir des ordonnances « bizones » ?

L’expérimentation de partenariat avec Inter Mutuelles Assistance (IMA) sur la Thaïlande ne concerne pas les soins dispensés en externat dans les hôpitaux ni les soins de ville en cabinets médicaux. Elle a pour objet la prise en charge en tiers- payant dans les cas suivants :
 hospitalisation complète de plusieurs jours,
 chirurgie ambulatoire ou d’exploration avec anesthésie,
 les séances de chimiothérapie,
 les séances de radiothérapie,

Aussi l’adhérent est invité à contacter directement les conseillers d’IMA qui l’orienteront vers la structure hospitalière de son réseau la plus adaptée à la situation médicale exposée en tenant compte également de la situation géographique. La liste de ces établissements reste la propriété d’IMA et n’est pas communicable aux clients de la CFE pour des raisons qui touchent au secret commercial.

Dans le cadre de l’expérimentation, IMA négocie les coûts au nom de la CFE et prend en charge 80% de la facture en tiers payant (hors extra et frais personnels). L’assuré devra donc, même si le patient bénéficie d’une exonération au titre d’une ALD (car IMA ne connaît pas la situation médicale du patient, connue seulement de la CFE), régler le reste de la facture.

Cette procédure est une possibilité, et non une obligation, offerte à nos adhérents et leur famille et leur permet :
 de ne pas faire l’avance totale des frais hospitaliers
 d’être conseillé dans le choix d’un établissement
 d’être rapatrié en cas de situation grave le justifiant.

Elle laisse libre le client de choisir son prestataire de soins hospitaliers hors du réseau IMA. Le client devra alors faire l’avance des frais et sera remboursé par la CFE, dans le cadre de l’expérimentation en cours, sur la base de 80% de la facture (toujours hors extra et frais personnels).

S’agissant des personnes en ALD, une réflexion est en cours au sein de la CFE pour déterminer les modalités de prise en charge équivalent à 100% du tarif de prise en charge par la sécurité sociale en France, après prise en charge par IMA à hauteur de 80% de la facture présentée.

Il convient en effet de garder à l’esprit que pour les personnes en ALD, la réglementation ne prévoit la prise en charge à hauteur de 100% de la facture dans le pays concerné, mais à hauteur de 100% du tarif pratiqué par la sécurité sociale en France. Ainsi, une prise en charge à hauteur de 80% peut dans certains cas atteindre voire dépasser le niveau de prise en charge à 100% en France. Dans ce cas de figure, la CFE n’apporterait aucun remboursement complémentaire.

Enfin, les soins à l’étranger ne font pas l’objet de formulaire de type ordonnancier bizone à remplir par les professionnels de santé.

Origine de la réponse : CFE