Evolution de la gouvernance des établissements en gestion directe

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Au séminiaire de Marcoussis, lors des discussion concernant le Plan d’Orientation Statégique de l’AEFE pour les 3 années à venir, il a été fait mention d’une possible évolution du statut des EGD vers plus de souplesse. Quelle est l’étendue des ces évolutions évoquées ? Quel en est l’intérêt pour les usagers et pour l’Etat ?

REPONSE

La majeure partie des établissements en gestion directe (EGD) qui disposaient de la personnalité morale ont été intégrés en 2003 au sein de l’établissement public et connaissent depuis, de droit comme de fait, une autonomie réduite. Leurs budgets et leurs comptes financiers sont agrégés aux budget et compte financier de l’AEFE. Les proviseurs sont les ordonnateurs secondaires de la directrice, ordonnateur principal et les agents comptables sont des agents comptables secondaires. Ces deux dernières années, l’Agence a intégré en son sein d’anciens établissements conventionnés pour mener à bien des travaux immobiliers importants, comme à Ankara et Hanoï.

Dépourvus de conseil d’administration propre, répartis sur quatre continents, distants parfois de plusieurs milliers de kilomètres, ces 77 établissements doivent faire remonter vers le siège de l’agence un grand nombre de décisions de gestion courante. Aussi, après quelques années de fonctionnement, la question de la nature et de l’intensité des relations du siège et des EGD se pose explicitement. En effet, de nombreux chefs d’établissements en gestion directe (EGD) et leurs collaborateurs ont fait part à la direction de l’Agence de leur souhait de disposer de marges d’autonomie plus importantes dans la conduite de leur établissement. Elus et fédérations de parents d’élèves se sont fait l’écho de cette demande. L’accroissement de l’autonomie des EGD a recueilli une large approbation des parties prenantes aux échanges conduits dans le cadre de la réflexion conduite par Monsieur Yves Aubin de la Messuzière sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger et lors du séminaire du conseil d’administration consacré au plan d’orientation stratégique de l’AEFE pour la période 2010-2013. Le professionnalisme et l’esprit de responsabilité des proviseurs et des équipes de direction de ces établissements permettent d’envisager un fonctionnement plus déconcentré.

Sur la base de ce constat, l’agence souhaite inscrire dans le plan d’orientation stratégique qui sera présenté à son conseil d’administration au début de l’année 2010 un axe de travail pour améliorer la gestion des EGD et y associer plus étroitement les parents d’élèves. Toutes les pistes seront étudiées dans les mois qui viennent, de la simple déconcentration des décisions à la recréation d’une entité dotée de la personnalité morale pour les plus récents des EGD avec le souci de trouver pour chaque établissement la solution la mieux adaptée.

D’ores et déjà, une expérimentation a été lancée cet automne reposant notamment sur la mise en œuvre des principes de la loi organique sur les lois de finances dans douze EGD à partir du 1er janvier 2010. L’agence et les chefs d’établissement se sont accordés, au cours d’une conférence téléphonique, sur des enveloppes globales de recettes et de dépenses de fonctionnement ainsi que sur un plafond d’emplois de personnels recrutés localement pour l’année 2010. A l’intérieur de ces enveloppes, les proviseurs pourront procéder au cours de l’année prochaine aux redéploiements qui leur apparaîtront nécessaires sans autorisation préalable. En conséquence, sont supprimés les formulaires de demande d’autorisation pour toutes les décisions qui ne remettent pas en cause les enveloppes. Cette expérimentation qui porte autonomie et responsabilisation des EGD et supprime des échanges de documents lourds et peu utiles s’accompagne d’une exigence accrue de compte rendu, en particulier sur la répartition des emplois de personnels recrutés locaux. L’expérience sera ensuite évaluée avant d’être étendue.

ORIGINE DE LA REPONSE : DGM/CFR/F - AEFE

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