Etat d’avancement des négociations franco-chinoises en ce qui concerne la convention fiscale bilatérale

Question écrite de M. Francis NIZET , membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

En 2008, la Direction de la Législation Fiscale entamait une série de rounds de négociation avec l’objectif de réviser avec nos partenaires la convention fiscale bilatérale entre la France et la Chine. Quel est l’état d’avancement de ces négociations ?

REPONSE

Un deuxième tour de négociation s’était tenu à Paris les 2 et 3 juillet 2009, à l’issue duquel des divergences subsistaient entre les deux parties.

A ce jour, la partie française conserve la volonté d’actualiser la convention présentement en vigueur. Un troisième tour de négociation est envisagé en 2011, mais aucune date n’a encore été agréée entre les deux parties.

ORIGINE DE LA REPONSE : DLF et FAE/SAEJ/CEJ

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Synthèse des questions d’actualités décembre 2010
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Synthèse des questions orales décembre 2010
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