État d’avancement des négociations en vue de la signature d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et la République Populaire de Chine

Session plénière mars 2014 - Question écrite de Monsieur Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Pour favoriser la mobilité internationale en expansion accélérée, la France dispose d’un cadre juridique international qui assure la bonne coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale des personnes qui se déplacent hors des frontières nationales. La France a ainsi signé 35 conventions bilatérales de sécurité sociale avec ses partenaires.

La présence française est évaluée à quarante mille ressortissants qui résident et travaillent en Chine.

L’entrée en vigueur le 1er juillet 2011 de la loi chinoise sur l’assurance sociale constitue un progrès pour tous ceux qui vivent et travaillent en Chine. Pour autant, l’assujettissement obligatoire des salariés étrangers en Chine conduit à une double imposition sociale pour nos expatriés et nos entreprises implantées en Chine.

La signature d’une convention bilatérale permettrait d’éviter ce doublon et de préserver la compétitivité des entreprises françaises en Chine ainsi que les intérêts des individus au regard du décompte des années de retraite mais aussi de l’accès à une qualité de soins sur place.

Quel est l’état d’avancement des négociations ? Le troisième round à Paris a-t-il déjà eu lieu ?/.

REPONSE

A la suite de l’adoption de la loi chinoise sur les assurances sociales du 28 octobre 2010 rendant obligatoire l’affiliation de tout travailleur étranger titulaire d’un permis de travail local à compter du 1er juillet 2011, la France a sollicité la Partie chinoise pour l’ouverture de négociations d’une convention bilatérale de sécurité sociale afin de coordonner les systèmes de sécurité sociale français et chinois. Une première rencontre exploratoire a eu lieu à Pékin en novembre 2011 et visait à permettre une meilleure connaissance réciproque des systèmes de sécurité sociale. Les négociations sur un accord de sécurité sociale ont ensuite officiellement commencé en avril 2012. Une deuxième session de négociations a eu lieu à Pékin du 28 au 30 janvier 2013.

La troisième session de négociation a déjà eu lieu. Elle s’est tenue à Paris du 17 au 19 décembre 2013. La négociation a été constructive, permettant d’apporter des clarifications sur différents aspects du projet d’accord et de préciser les points qui restent à approfondir. Les discussions entre les deux Parties se poursuivront sur la base des nouvelles avancées qui ont pu se dégager lors de cette rencontre.

Une quatrième session de négociation est prévue début mars, à Pékin.

La conclusion d’un accord de sécurité sociale avec la Chine constitue une priorité pour la France. Un tel accord serait ainsi, sur la base d’une réciprocité entre nos deux pays, le gage d’un renforcement de la mobilité des travailleurs, d’une meilleure garantie de leurs droits sociaux ainsi que d’une densification des liens économiques entre nos deux pays. Dans le contexte du cinquantenaire de l’établissement des relations diplomatiques entre la France et la Chine, il viendrait apporter une nouvelle illustration du dynamisme de notre relation bilatérale./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SAEJ/CEJ

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