Etat-civil – transcription actes de naissance.

Question écrite de Mme Radya RAHAL, membre élu de la circonscription électorale d’Alger

QUESTION

I-a. - Dans le temps, le SCEC acceptait de faire les transcriptions d’actes de naissance d’enfants issus de mariages putatifs. Cela n’est plus le cas. Pourquoi ?
Ne peut-on pas y remédier et revenir à l’ancienne pratique ?

I-b. Dans d’autres cas, les parents qui n’ont pas transcrit leur mariage et leur divorce se voient refuser la transcription des actes de naissance de leurs enfants. Là encore, cela est préjudiciable à l’enfant qui se voit priver de son droit d’être français par filiation. Le changement de pratique du SCEC est là aussi étonnant.
Il est demandé de remédier à ce dysfonctionnement en transcrivant ces actes, il y va de l’intérêt de l’enfant.

REPONSE

I.a) Les transcriptions des actes d’état civil concernant des évènements survenus en Algérie sont de la compétence du Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) -anciennement « Cellule état civil consulaire Algérie »-, installé à Nantes, depuis sa création en mai 1994.
Le Service central d’état civil confirme que cette centralisation n’a pas eu d’incidences sur le traitement, sur le fond, des dossiers de transcription d’actes de naissance d’enfants issus de mariages putatifs, qui continuent à être établis.

I.b) La transcription de l’acte de naissance d’un enfant né pendant le mariage des ses parents, n’est pas subordonnée à la transcription de l’acte relatif à leur mariage. En effet, la production de l’acte de mariage des parents, établi localement, dès lors qu’il remplit les conditions de l’article 47 du code civil, est suffisante pour permettre la vérification de l’établissement du lien de filiation de l’enfant.

Dès lors qu’il est saisi d’une demande de transcription de l’acte de naissance d’un enfant né dans le mariage, le BTM propose au parent français de solliciter parallèlement la transcription de l’acte relatif à son mariage.
En effet, même s’il peut valablement se prévaloir de son acte de mariage étranger, la transcription de cet acte sur les registres consulaires français simplifie les démarches administratives auprès des autorités françaises. Depuis la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006, pour être opposable aux tiers en France, l’acte relatif au mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère à compter du 1er mars 2007, doit être transcrit sur les registres de l’état-civil français (article 171-5 du code civil). De même, l’accomplissement de cette formalité est, par exemple, nécessaire pour obtenir un livret de famille.
Cependant, en aucun cas, l’absence de demande de transcription d’acte de mariage ne conduit à refuser la transcription de l’acte de naissance de l’enfant. Il en est de même en cas de divorce.
Le Service central d’état civil est tout disposé à examiner les dossiers de cette nature qui seraient susceptibles de soulever des difficultés./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/SCEC

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