Etablissement des procurations de vote à l’étranger

Question écrite de Madame Martine SCHOEPPNER, membre élue de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

La nouvelle loi de juillet 2013 relative à la nouvelle représentation des Français de l’étranger supprime le vote par correspondance postale et introduit le vote par procuration à côté du vote à l’urne et du vote Internet, ce dernier étant loin de remplacer le vote par correspondance postale.

Etablir une procuration à l’étranger n’apporte qu’une très maigre solution car il faut d’une part avoir une personne de référence vivant près du bureau de vote (et on n’en connait pas forcément lorsqu’on réside justement à 100, 200 km ou plus du poste), mais surtout il faut se déplacer au poste pour établir ladite procuration.

Les possibilités de le faire lors d’une permanence consulaire sont extrêmement réduites puisque le nombre de ces permanences lorsqu’il y en a d’ici le scrutin n’est selon les endroits que de 1 à 3 et pour quelques heures.

Sachant en outre qu’il est nécessaire de prendre rendez-vous (et qu’il est extrêmement difficile d’en obtenir) seules quelques rares électeurs pourront en bénéficier.

Sachant également que la plupart des consuls honoraires ne peuvent les recevoir car de nationalité étrangère, on prive de possibilité de voter un pourcentage important de la population en accentuant la discrimination liée à l’éloignement.

D’autre part contrairement aux Français de France il est impossible d’utiliser le formulaire en ligne qui pourrait offrir au moins un gain de temps lors des permanences.

Considéré également que le nombre de procurations reçues établies en France (pour ceux qui ont la chance de pouvoir s’y rendre) est limite à une (un couple ne pouvant donc pas donner chacun une procuration à leur fils par exemple).

Ceci ne va en aucun cas dans le sens de la proximité qui motivait la réforme.

Quelles sont les mesures qui seront prises pour faciliter l’établissement des procurations et de la participation au scrutin aux milliers d’électeurs qui vont s’en voir exclus.

REPONSE

Pour la première élection des conseillers consulaires, le législateur a retenu d’offrir aux Français de l’étranger la possibilité d’exprimer leur vote à l’urne par le biais d’une procuration remise à une personne inscrite sur la même liste électorale consulaire.

Ainsi, à l’étranger, un mandataire peut recevoir, en application de l’article 15 de la loi n° 2013-659, jusqu’à 3 procurations dont une enregistrée en France.

Sur ce point, le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 a mis à disposition de tous les Français le formulaire de demande de procuration en ligne. Les postes ont été informés de cette nouvelle possibilité pour les électeurs d’imprimer ce formulaire. Les électeurs ne disposant pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante pourront toujours utiliser le formulaire CERFA cartonné disponible auprès des autorités habilitées. Pour mémoire, une procuration peut être dressée devant un ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire, un chef de poste consulaire (ou un agent à qui cette capacité aura été déléguée) ou encore un consul honoraire de nationalité française habilité.

Afin de permettre à un maximum d’électeurs d’exercer leurs droits, quel que soit leur lieu de résidence, des tournées consulaires sont organisées par les postes diplomatiques et consulaires afin de recevoir les procurations de vote des Français qui ne pourront pas se déplacer pour voter.

Enfin, et c’est la solution choisie par le législateur pour parer à l’éloignement des Français de l’étranger des bureaux de vote et des postes consulaires pour l’établissement des procurations, nos compatriotes établis hors de France pourront voter par voie électronique.

Cette modalité de vote peut être exercée sur n’importe quel ordinateur à l’aide de codes personnels et avait rencontré un franc succès auprès de nos compatriotes lors de sa mise en place pour les élections des députés des Français de l’étranger en 2012 (plus de la moitié des suffrages exprimés).

On ne peut donc en aucun cas parler de discrimination ou d’exclusion dans l’accès au scrutin./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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