Martine SCHOEPPNER
Publié le 21/04/2017

Martine SCHOEPPNER

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Etablissement des procurations

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Les modalités d’établissement sont très strictes et de nombreux compatriotes ont des difficultés pour les faire établir lorsqu’ils ne sont pas près d’un poste. La liste des personnes habilitées à recevoir des procurations doit être affichées dans le poste or cela ne semble pas être le cas dans nombre d’entre eux. Des différences notoires sont d’ailleurs incompréhensibles puisque dans le cas de consuls honoraires non français il est possible dans certains endroits de remplir une procuration devant son « assistante » qui vérifie la signature et envoie ensuite au poste pour validation. Si cette procédure est correcte bien que pas prévue par les textes, pourquoi n’est elle pas généralisée pour faciliter l’établissement des procurations.

L’article R.72-1 du code électoral dispose, en son 1er alinéa, que « Hors de France, les procurations sont établies par acte dressé devant l’ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire ou le chef de poste consulaire ou devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
En application de cette disposition sans équivoque, seuls les consuls honoraires de nationalité française habilités par le ministre des affaires étrangères et du développement international peuvent établir une procuration à l’étranger à la demande d’un électeur.

L’article 10 de l’arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l’étranger prévoit que « En application de l’article R. 72-1 du code électoral, les formulaires de procuration peuvent être présentés aux consuls honoraires de nationalité française. »

Il ressort de la combinaison de ces deux dispositions que la nationalité française est la condition sine qua non à toute prérogative permettant l’établissement de procurations par un consul honoraire.

Par voie de conséquence, la prérogative d’établissement de procurations ne peut être élargit aux consuls honoraires de nationalité étrangère puisque cela serait contraire aux dispositions règlementaires précitées.

Origine de la réponse : ADF