Eradication des armes nucléaires

Résolution n°3 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation - Mars 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
 le Traité de Non-Prolifération (TNP) des armes atomiques signé par la France en 1968 dont l’article 6 prévoit l’élimination des armes nucléaires,
 la présence dans le monde entier de 15.000 bombes en 2016, dont 300 pour le compte de la France, marquant l’échec complet depuis 50 ans de la réalisation de l’objectif de cet article 6 du TNP,
 le lancement à Genève le 19 août 2016 du groupe de travail de l’ONU chargé de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, adopté par une large majorité de pays,
 le dépôt le 28 septembre 2016 à l’initiative de 6 pays du projet de résolution pour convoquer des négociations pour interdire les armes nucléaires en 2017,
 la décision de l’Assemblée Générale de l’ONU du 23 décembre 2016 de convoquer le 27 mars 2017 une première conférence chargée de négocier leur interdiction par un traité "juridiquement contraignant", conduisant à leur totale élimination

CONSIDÉRANT
 le risque réel d’extinction de la vie sur terre en cas d’utilisation des armes nucléaires appelé « apocalypse nucléaire »,
 le droit démocratique des peuples des Etats, dotés ou non d’armes nucléaires, d’être consultés sur leur propre survie,
 le vote à l’ONU de 113 pays en faveur de la conférence sur l’éradication des armes nucléaires (70 % des votants),
 le vote négatif de la France sur ce sujet,
 la tendance actuelle de remilitarisation mondiale et d’une nouvelle course aux armements via l’augmentation des budgets militaires,
 l’importance qu’accorde l’AFE au développement durable prenant en règle première la sauvegarde de notre habitation commune qui est notre bien le plus précieux, la planète Terre,
 la volonté de cohérence entre nos travaux validés par nos résolutions,
 le soutien de plus d’une centaine de parlementaires qui ont signé une proposition de loi organisant un référendum d’initiative partagée pour interdire les armes nucléaires,

DEMANDE
 la destruction des armements nucléaires détenus,
 que l’Etat français s’investisse clairement dans toutes les démarches d’éradication des armes nucléaires,
 que les parlementaires français soutiennent le projet de référendum d’initiative populaire permettant de convoquer une consultation nationale sur le sujet,

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité
Nombre de voix « pour » 8 36
Nombre de voix « contre » 19
Nombre d’abstentions 2 12

1/- Dans son discours sur la dissuasion nucléaire prononcé à Istres le 19 février 2015, François Hollande a déclaré que la France « partage l’objectif, à terme, de l’élimination totale des armes nucléaires quand le contexte stratégique le permettra. La France continuera d’agir sans relâche dans cette direction. Elle le fera avec constance, avec transparence, avec vérité, avec sagesse et en bonne intelligence avec les Alliés. ».

Il a également rappelé que « Le désarmement nucléaire ne peut pas être une incantation ou même une invitation ! Il doit être démontré et d’abord par l’Etat qui le proclame. ». A cet égard, la France est sans doute l’Etat doté à avoir fait les efforts les plus concrets et significatifs :

La France n’a jamais participé à la course aux armements nucléaires. Elle a maintenu son arsenal nucléaire au niveau le plus bas possible, compatible avec le contexte stratégique, en application du principe de stricte suffisance. Depuis la fin de la guerre froide, la France a pris des mesures unilatérales considérables : dé-ciblage de l’arsenal nucléaire, démantèlement irréversible des installations de Pierrelatte et Marcoule consacrées à la production des matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires ; démantèlement complet de ses missiles nucléaires sol-sol ; réduction d’un tiers du nombre de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins et du nombre de ses missiles aéroportés ; démantèlement irréversible du site d’essais dans le Pacifique et ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

La France a ratifié les protocoles aux traités instituant des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) en Amérique latine et Caraïbes, en Océanie-Pacifique, en Afrique, en Asie centrale. Dans le cadre de ces protocoles elle s’est engagée auprès d’une centaine d’Etats à ne pas utiliser ou menacer d’utiliser des armes nucléaires contre ces pays. Ces garanties dites « garanties négatives de sécurité » ont été réitérées par le Président de la République pour tous les Etats non dotés d’armes nucléaires respectueux de leurs engagements internationaux de non-prolifération.

La France a par ailleurs fait preuve d’une volonté de transparence en détaillant la composition de son arsenal nucléaire et en exposant régulièrement sa doctrine de dissuasion.

Par ailleurs, la France met en œuvre des moyens techniques importants, ainsi que des procédures strictes, rigoureuses et efficaces permettant d’éviter un emploi accidentel de l’arme nucléaire.

En Russie, nous avons procédé au démantèlement de sous-marins et à la sécurisation de leurs combustibles au titre du Partenariat mondial du G7 contre la prolifération des armes de destruction massive, à hauteur de 55 millions d’euros, notamment sur les sites de Gremikha et Zvezdochtka. La France a également soutenu la dénucléarisation de l’Ukraine.

La France a donc été exemplaire en matière de désarmement nucléaire et s’est pleinement conformée à ses engagements au titre de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), dans le cadre d’une approche progressive et pragmatique, de façon à promouvoir la stabilité, la paix et la sécurité internationales, sur la base d’une sécurité non diminuée et plus grande pour tous.

2/- L’initiative ouvrant les négociations sur un traité d’interdiction des armes nucléaires ne prend pas en considération les enjeux de sécurité internationale, dans un contexte de tensions accrues, en particulier dans l’espace euro-atlantique et en Asie. Comme l’avait souligné le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, la dissuasion nucléaire joue un rôle stabilisateur face aux menaces de la force et à la prolifération des armes de destruction massive. La prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs continue en effet de menacer la paix et la sécurité internationales. Notre politique de sécurité et de défense, tout comme celle de nos Alliés et d’autres partenaires proches, repose donc en dernier recours sur la dissuasion nucléaire.

En procédant à cinq essais nucléaires depuis 2006, en intensifiant ses tirs de missiles balistiques (26 tirs en 2016, 11 en 2017 à ce jour), en diversifiant ses vecteurs et en allongeant leur portée, le régime nord-coréen montre sa détermination à doter la RPDC d’une arme nucléaire opérationnelle en violation complète du TNP et de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées à l’unanimité.

En Syrie, on dénombre plus d’une certaine de cas d’emploi d’armes chimiques par l’armée syrienne depuis le début de la guerre. Ces violations de la convention sur l’interdiction des armes chimiques sont inacceptables et fragilisent le régime international de non-prolifération. Le régime syrien reconstitue également son arsenal balistique et a utilisé de manière intensive ses missiles de courte portée contre sa propre population. Par ailleurs, l’absence regrettable de coopération des autorités syriennes avec l’AIEA depuis la résolution du Conseil des gouverneurs de juin 2011 n’a pas permis à la communauté internationale de faire toute la lumière sur les activités nucléaires passés et présentes de ce pays.

Dans cette même région, la poursuite par l’Iran de son programme balistique, à un rythme soutenu, compromet la stabilité de la région et contrevient à l’objectif de rétablissement de la confiance.

Les Etats-Unis et la Russie possèdent encore près de 90 % du stock mondial d’armes nucléaires. Les deux ont chacun près de 2000 armes stratégiques opérationnelles. Ils ont aussi des stocks d’armes nucléaires stratégiques et des armes nucléaires tactiques.

Un projet de traité d’interdiction des armes nucléaires est contraire à l’approche progressive et pragmatique du désarmement nucléaire, telle que prévue par l’article VI du TNP, de façon à promouvoir la stabilité régionale et internationale, sur la base d’une sécurité non diminuée pour tous. Ce projet de traité ne permettra aucun progrès concret en matière de désarmement nucléaire.

3/- Nous poursuivrons notre action résolue et déterminée en faveur du désarmement nucléaire, de manière pragmatique et dans un cadre seul à même d’assurer sa crédibilité, son efficacité et sa légitimité.

La France soutient activement la négociation, à la Conférence du désarmement, d’un Traité d’interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (FMCT). Il s’agit d’une étape incontournable pour tout progrès concret vers un monde exempt d’armes nucléaires. Il s’agit bien de la prochaine avancée logique sur la voie du désarmement nucléaire.

L’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) est également une priorité de la France. La France soutien donc activement tous les efforts pour favoriser de nouvelles signatures et ratifications du TICE, en particulier de pays de l’annexe II.

En outre, les échanges sur les enjeux techniques de la vérification du désarmement nucléaire entre Etats dotés et non dotés d’armes nucléaires sont utiles pour accroître la compréhension commune et renforcer la confiance entre les Etats parties au TNP. C’est l’objectif du Partenariat international sur la vérification du désarmement nucléaire (IPNDV) auquel la France participe activement.