Equilibre entre les candidats sur les chaînes télévisées assujetties au cahier des charges du CSA

Question d’actualité de Mme Daphna POZNANSKI, membre élu de la circonscription électorale de Tel-Aviv

QUESTION

Les chaînes de télévision assujetties au cahier des charges du CSA sont-elles tenues de maintenir un équilibre entre tous les candidats aux élections législatives ? A partir de quelle date cet équilibre doit-il être maintenu ? Une telle chaîne de télévision peut-elle signer avec un des candidats aux élections législatives prochaines dans la circonscription électorale qu’elle dessert plus particulièrement et dans laquelle ce candidat se présente, un contrat pour la création d’une émission dans lequel il interviendrait de manière régulière, alors même que ce candidat n’est ni journaliste ni présentateur de télévision ? Un tel contrat ne constituerait-il pas une rupture manifeste de l’équilibre entre tous les candidats ?

REPONSE

La régulation des interventions des candidats aux élections législatives dans les médias audiovisuels relève des dispositions de la délibération n° 2011-1 du Conseil supérieurde l’audiovisuel du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale (http://www.csa.fr/infos.textes/textes/_detail.php?id=132692).

Ces dispositions s’appliquent, sauf disposition expresse contraire figurant dans une recommandation spécifique à l’élection considérée, au cours des six semaines précédant le premier tour de scrutin et, le cas échéant, entre les deux tours.

L’hypothèse soulevée par Mme Daphna Poznanski serait susceptible de se voir opposée le 3° du II de l’article 2 de la délibération du 4 janvier 2011 qui prévoit que « jusqu’à l’ouverture de la campagne officielle, les collaborateurs des éditeurs qui sont candidats veillent à ce que leurs interventions à l’antenne ou à l’écran ne puissent avoir aucune incidence de nature à porter atteinte à l’égalité des candidats devant lesmoyens de propagande et à la sincérité du scrutin. Ils s’abstiennent de paraître à l’antenne ou de s’exprimer sur les ondes dans l’exercice de leur fonction à compter de l’ouverture de la campagne officielle et jusqu’à la clôture du scrutin ».

ORIGINE DE LA REPONSE : CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

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Synthèse des questions d’actualité - septembre 2011
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