Envoi du matériel de vote par correspondance à tous les électeurs

Résolution Nº LOI/2/09/11 de la commission des Lois et Règlements - Septembre 2011

RESOLUTION

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Considérant que le décret 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l’élection des députés par les Français établis hors de France constitue un recul ;

Considérant les risques de confusion entre les dispositions applicables au vote par correspondance selon les différents scrutins ;

Demande

Que le décret 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l’élection des députés par les Français établis hors de France soit modifié de façon à ce que le matériel de vote par correspondance soit envoyé à tous les électeurs, quel que soit leur choix initial de mode de vote.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité
Nombre de voix « pour » 29 -
Nombre de voix « contre » 1 1
Nombre d’abstensions

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE :

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Synthèse de la Commission des Lois et règlements - septembre 2011