François LUBRINA
Publié le 12/10/2016

François LUBRINA

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Entente France/Québec : reconnaissance de diplômes et qualifications professionnelles

Question posée en séance plénière le 3 octobre 2016 par M. François LUBRINA, conseiller consulaire à Montréal et conseiller AFE pour le Canada

Il s’agit de l’entente intergouvernementale France-Québec, qui avait été signée le 17 octobre 2008, qui devait faciliter la reconnaissance des diplômes et des compétences entre la France et le Québec. Dans les faits, cette entente a été respectée par la France, qui a amendé son Code de la nationalité pour permettre aux Québécois qui ne sont pas des nationaux européens d’exercer. Nous avons tout fait pour faciliter les choses. Côté québécois, nous avons un véritable blocage au niveau des ordres professionnels. Dans les faits, le gouvernement du Québec n’a pas respecté sa signature, ce qui pénalise nos compatriotes aussi bien pour les métiers que pour les professions. Une manifestation a même eu lieu dimanche dernier. Elle est partie du consulat de France et elle s’est rendue jusqu’au bureau du Premier ministre, pour faire connaitre l’émotion, la déception et l’inquiétude de nos compatriotes qui, parfois, sont sans emploi.
Je vous demanderai, Monsieur le Ministre, d’être vigilant sur ce sujet – c’est un sujet consensuel qui dépasse les parties, la partisanerie, qui est dans l’intérêt commun de nos compatriotes – de manière que vous demandiez au Premier ministre, Monsieur COUILLARD, qui est incidemment un compatriote français, accessoirement, qui est médecin, que ces ententes soient appliquées. En ce qui concerne en particulier l’Ordre des vétérinaires, il n’y a pas d’ARM, d’Arrangement de reconnaissance mutuelle qui ait été signé. Vous rencontrerez certains résidents et internes qui ont des difficultés à se faire reconnaitre. Donc, je vous demanderai vraiment instamment de faire preuve, je ne dis pas de fermeté, mais au moins de bien faire comprendre au Premier ministre du Québec que cette situation est intolérable et que lorsqu’une signature est donnée, il y va de la crédibilité du gouvernement du Québec sur la scène internationale.

Les liens de solidarité et de coopération franco-québécois s’illustrent par la mise en œuvre de l’Entente France-Québec sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, qui contribue à fluidifier la mobilité professionnelle entre la France et le Québec.

- Les ARM conclus dans le cadre de cette Entente remportent un franc succès, notamment pour les professions médicales et les ingénieurs, comme en témoignent les 2300 professionnels français qui ont pu s’installer au Québec et faire reconnaitre leurs qualifications grâce à ces accords. De leur côté, les Québécois sont 300 à avoir pu bénéficier des ARM pour leur installation en France.

- Le consulat général de France à Québec et le secrétaire général de l’Entente, M. Yves DOUTRIAUX, sont mobilisés pour mettre fin aux dysfonctionnements qui ont pu apparaitre dans la mise en œuvre de certains ARM. Ils sont soutenus en cela au plus haut niveau des gouvernements français et québécois, ainsi qu’en témoigne la place accordée aux ARM dans le relevé de conclusions qui sera adopté par les deux Premiers ministres à l’issue de leur rencontre à Québec.

- La France a demandé la mise en place de contacts directs et de groupes de travail de haut niveau entre les ordres québécois et leurs homologues français, pour assouplir la mise en œuvre de certains ARM et pour faciliter la prise en compte au Québec de l’évolution des titres des diplômes français (ingénieurs).
- A notre initiative, une réunion téléphonique a été organisée le 15 septembre 2016 entre les deux secrétaires généraux de l’Entente, qui a révélé à nouveau l’état d’esprit très positif et constructif du ministère québécois des relations internationales.
- La nécessité de poursuivre les efforts pour voir aboutir les négociations des ARM encore à finaliser (notamment les vétérinaires) est bien prise en compte par le gouvernement. Une réunion de médiation est notamment envisagée avec les ordres professionnels concernés.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SAEJ/CEJ