Martine VAUTRIN DJEDIDI
Publié le 11/10/2016

Martine VAUTRIN DJEDIDI

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Enseignement français et étanchéité des réseaux

Question écrite de Mme Martine VAUTRIN DJEDIDI, conseillère consulaire (Tunisie, Libye), conseillère AFE (Afrique du Nord)

MAROC : La notice de présentation 2016-2017 du réseau AEFE-OSUI Maroc https://inscriptions.efmaroc.org/20162017/notice.pdf indique :
"Tous ces établissements d’enseignement français sont homologués par le Ministère français de l’Education Nationale et offrent les mêmes garanties quant à la reconnaissance des études qui y sont poursuivies et des examens qui y sont préparés. Une règle « d’étanchéité » existe entre ces 3 réseaux : les études engagées dans un réseau doivent être poursuivies au sein de ce réseau. Les seules exceptions recevables concernent un changement de résidence de la famille, dûment attesté, pour une ville où ce réseau n’existe pas ou pour une orientation dans une section qui n’existe pas au sein de ce réseau. Le transfert ne peut se faire que dans la mesure des places disponibles. "

TUNISIE : La notice Admission dans un établissement scolaire français en gestion directe de l’AEFE http://www.institutfrancais-tunisie.com/Image/REGLEMENT_EGD_AEFE_2016-2017.pdf indique de même :
"L’enseignement français en Tunisie est composé de deux réseaux :
• les établissements en gestion directe de l’AEFE (Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger) ;
• les établissements partenaires homologués …et les établissements associés non homologués .
Cette règle d’étanchéité se traduit donc ainsi : les études engagées dans un réseau doivent être poursuivies au sein de ce réseau.
Les élèves scolarisés dans les établissements de droit local, homologués ou non, ne pourront à aucun moment de leur scolarité se présenter aux concours d’entrée dans un établissement en gestion directe de l’AEFE."

L’inspection de l’Education Nationale répond :
"1.5. Mutations : Les mutations concernent les élèves scolarisés en EGD, et à titre exceptionnel les élèves scolarisés dans un niveau homologué d’un des établissements partenaires du réseau scolaire.
La mutation n’est pas de droit. Elle peut être demandée par les familles dont les enfants sont déjà
inscrits dans les écoles et établissement en gestion directe (EGD) de l’AEFE. En ce qui concerne les
établissements partenaires, la mutation vers le réseau EGD peut être accordée exceptionnellement sur demande motivée par la commission ad hoc. Ces mutations dérogent à titre exceptionnel à la règle d’étanchéité des réseaux."
Cependant, plus loin dans cette notice, il est précisé :
"Les demandes d’admission ( se font ) sans concours pour les élèves de nationalité française ou scolarisés depuis au moins deux années scolaires complètes dans un établissement à programme français reconnu par les autorités françaises (sauf cas d’une demande d’admission en MS), en France ou à l’étranger. (Les années de scolarisation doivent précéder immédiatement l’année de demande d’inscription)."

Le site internet de l’AEFE indique sur la page "comment s’inscrire " : "Beaucoup d’établissements sont conduits à établir une liste d’attente dans laquelle les dossiers complets sont instruits en prenant en compte différents éléments : nationalité et établissement d’origine (la priorité étant donnée, dans la limite des places disponibles, aux élèves de nationalité française venant d’un établissement public ou privé sous contrat en France ou d’un établissement homologué du réseau à l’étranger), fratrie (frères et sœurs déjà scolarisés au sein de l’établissement), âge, dossier scolaire, adhésion aux principes éducatifs et acceptation du règlement de l’établissement, parent(s) ancien(s) élèves(s), etc."

On aboutit à cette situation paradoxale : il est ainsi plus facile d’intégrer un EGD lorsque l’enfant est scolarisé dans un établissement hors établissements homologués par l’AEFE.

N’y a-t-il pas contradiction avec les principes généraux de scolarisation des enfants français dans le réseau ? Ce concept d’étanchéité n’est-il pas illégal tant au regard du code de l’éducation que des principes régissant l’AEFE et son réseau mondial ?