Anne HENRY-WERNER
Publié le 23/03/2015

Anne HENRY-WERNER

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Emploi et formation professionnelle

Session de mars 2015 - Question orale n°12 de Mme Anne HENRY-WERNER, conseillère consulaire (Francfort), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

1) Suite à la suppression de la ligne de crédit « Emploi et formation » du programme 151, certaines structures d’aide à l’insertion professionnelle des Français à l’étranger assurant une mission de service public non rémunératrice risquent de disparaître faute de pouvoir assurer leur autofinancement.

Parallèlement, de plus en plus de jeunes Français envisagent aujourd’hui une expatriation professionnelle de leur propre initiative et ont besoin d’aide dans ces démarches pour assurer la réussite de leur projet.

Or, la disparition desdites structures ou leur incapacité à se développer faute de moyens s’inscrit en contradiction avec la priorité gouvernementale de soutien à l’emploi.
Il semble en outre évident que les seules structures associatives reposant sur du bénévolat ne sauraient assurer ce type de soutien de manière pérenne.

La mise en place d’une enveloppe de soutien, indépendamment du budget consacré à l’aide sociale et sur la base de critères clairement définis et évitant les abus, ne serait-elle pas en définitive moins coûteuse à l’État français puisqu’elle permettrait l’insertion professionnelle de jeunes Français ?

2) La formation professionnelle étant désormais de la compétence des régions, les Français de l’étranger sont-ils rattachés à une ou plusieurs régions, lesquelles et quelles sont les modalités ?

3) Quelle sera la forme du dispositif d’aide personnelle au chercheur d’emploi démuni qui a été annoncé lors de la session AFE d’octobre (notamment devant la Commission Commerce extérieur, Développement durable, Emploi et Formation) et quand sera-t-il mis en place ?

1) Dans le cadre de l’effort général de rétablissement de l’équilibre des finances publiques de notre pays, il a été décidé de mettre fin au soutien apporté par le Ministère des affaires étrangères et du développement international à l’accès à l’emploi des Français à l’étranger, via le Programme 151, car cette activité ne relevait pas directement de ses missions consulaires.

Après la suppression par le Parlement, en LFI 2015, de la ligne budgétaire correspondante, le MAEDI a toutefois souhaité ne pas pénaliser excessivement les structures qui recevaient des soutiens financiers à ce titre, et leur permettre autant que possible de continuer leur activité en accompagnant leur transition vers l’autofinancement. Grâce à des redéploiements de crédits internes au P151, il a été possible d’accorder à celles de ces structures qui en avaient fait la demande un soutien financier pour 2015, toutefois réduit par rapport à celui qui leur avait été accordé en 2014. La Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger réunie le 13 mars 2015 a ainsi approuvé l’octroi de soutiens financiers à 22 organismes, pour un montant total de 309 400 €.

Le contexte budgétaire actuel exclut la mise en place d’une enveloppe destinée au soutien financier à ces structures sur un Programme autre que le 151.

2) Une convention-cadre entre le Ministère des affaires étrangères et du développement international, le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l’Association des régions de France et Pôle Emploi, qui précise les modalités d’organisation du nouveau dispositif de formation professionnelle en France des Français de l’étranger, vient d’être signée par les quatre parties.

Les Français de l’étranger candidats à une formation professionnelle en France devront, comme par le passé, s’adresser au consulat français compétent pour leur lieu de résidence. Un service dédié de Pôle Emploi mettra en œuvre l’évaluation des candidats, déterminera la formation qui leur convient et les inscrira à un stage en France, en fonction de l’offre disponible dans les différentes régions.

3) Aucun nouveau dispositif spécifique n’a été créé pour les Français à la recherche d’un emploi à l’étranger. Dans le cadre de l’accompagnement des structures d’aide à l’accès à l’emploi dans la transition vers l’autofinancement (Cf. point 1), les postes consulaires qui géraient directement un bureau emploi se verront, quand ils en ont fait la demande, déléguer des crédits d’aide sociale supplémentaire afin de pouvoir octroyer des aides financières ponctuelles à des Français indigents en recherche d’emploi. Ces aides doivent permettre aux bénéficiaires de financer, selon les cas, du conseil, de l’aide à la rédaction de CV, de la formation professionnelle locale, etc. Les crédits correspondants sont inclus dans le montant mentionné au point 1.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/ESA