Elections législatives : comptes de campagne.

Question d’actualité de M. Gérard MICHON, membre élu de la circonscription électorale de San Francisco

QUESTION

Au moins certaines des banques françaises qui acceptent d’ouvrir des comptes de campagne pour les prochaines élections législatives à l’étranger ont donné des instructions spécifiques à leurs agents de ne pas délivrer sur ces comptes des cartes bancaires au nom des candidats. Les services juridiques de ces banques aimeraient être rassurées quant à l’admissibilité d’une telle délivrance vis-à-vis des régulations électorales, en particulier pour les campagnes à l’étranger.

Quelles mesures l’administration envisage-t-elle de prendre pour répondre aussi clairement que possible à cette attente.

REPONSE

Les règles relatives au financement de la campagne électorale dans le cadre des prochaines élections législatives sont fixées par le code électoral (articles L. 52-4 à L. 52-18 et R. 39-1 à R. 39-5, articles L. 330-6-1 à L. 330-10 et R. 175 à R. 175-5 s’agissant plus particulièrement de l’élection de députés par les Français établis hors de France).

Le financement de la campagne électorale soulève de nombreuses questions techniques qui relèvent de la compétence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette dernière a en effet pour missions principales de contrôler les comptes de campagne et d’arrêter le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.

Dans cette perspective, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a d’ores et déjà publié sur son site Internet un guide du candidat et du mandataire. Ce guide sera prochainement actualisé afin d’intégrer les spécificités de l’élection de députés par les Français de l’étranger.

En conséquence, les futurs candidats sont invités à se référer au guide du candidat et du mandataire de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou à la saisir directement de toute question relative à l’ouverture du compte de campagne ou au financement de la campagne.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF/LEC

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Synthèse des questions d’actualité - septembre 2011
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Synthèse des questions écrites - septembre 2011
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Synthèse des questions orales - septembre 2011