Election des députés des Français établis hors de France

Résolution n° LOI/R.3/10.03 de la commission permanente des Lois et règlements - Mars 2010

RESOLUTION

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

informée par sa Commission des lois et règlements sur la progression des travaux législatifs et réglementaires concernant l’élection des députés des Français établis hors de France,

soucieuse de voir réunir les conditions d’un déroulement régulier de ce scrutin et d’une participation aussi élevée que possible des électeurs,

convaincue de l’utilité de tirer à cette fin toutes les leçons de son expérience collective des récentes élections des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger,

1. forme le voeu de voir son Président, le Ministre des Affaires étrangères et européennes, lui soumettre en temps utile les projets de textes réglementaires et de circulaires destinés à régir l’élection des députés des Français établis hors de France ;

2. recommande en outre de porter sans attendre la plus grande attention à la mise en place de dispositions pratiques favorables au bon déroulement du vote électronique, en visant notamment, en dialogue avec la CNIL, à la simplification maximale des procédures de vote et en procédant à une expérimentation préalable du dispositif à l’échelle mondiale, pour s’assurer de sa sécurité et de sa convivialité ;

3. recommande d’améliorer substantiellement le dispositif de vote par correspondance notamment par les mesures suivantes :

• strict encadrement des possibilités de dépôt manuel de vote pour autrui,

• tenue de registres assurant la complète traçabilité des votes par correspondance,

• système fiable destiné à l’authentification de l’identité des électeurs ;

4. recommande de prévoir les moyens humains et matériels de mise en place d’un réseau dense de bureaux de vote décentralisés.

5. recommande qu’une campagne d’inscription exhaustive sur les listes électorales ainsi que d’actualisation des adresses et des signatures des électeurs soit conduite dans l’année calendaire précédent le scrutin.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre » 1
Nombre d’abstensions

REPONSE

1 - Comme Monsieur Fabre-Aubrespy, Conseiller pour la législation électorale auprès du Premier Ministre, l’avait confirmé devant l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), le ministère des affaires étrangères et européennes travaille en étroite collaboration avec le ministère de l’intérieur sur l’élaboration des textes réglementaires d’application relatifs à la mise en œuvre de l’élection des onze députés des Français établis hors de France. Comme s’y est engagé Monsieur Fabre-Aubrespy, Conseiller pour la législation électorale auprès du Premier Ministre, votre Assemblée sera consultée sur ces textes. Il va de soi que l’AFE sera associée à la validation des textes et des circulaires.

2 – S’agissant du vote électronique, le Département a, depuis plusieurs semaines, engagé un travail d’adaptation du dispositif du vote électronique 2009. Il rend compte de ces travaux au comité de suivi du vote électronique créé par l’AFE.
La DFAE a déjà pris contact avec la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), étant souligné que la prochaine réunion de travail est fixée au mardi 21 septembre à 14h00.
Comme cela a été indiqué à l’Assemblée au mois de mars dernier, la DFAE organisera une expérimentation à grandeur réelle en 2011.

3 – En ce qui concerne le vote par correspondance, la DFAE a d’ores et déjà tiré les conséquences des difficultés rencontrées lors des élections AFE de 2009 qui ont notamment conduit à l’annulation des scrutins de Mexico et de Washington (problème de vérification des signatures).
Par ailleurs, la DFAE est tout à fait disposée à revoir avec l’AFE les modalités d’application du vote par correspondance, dans la perspective des élections législatives 2012.

4 – Pour ce qui est des moyens humains et matériels mis à disposition des postes, le ministère renforcera, dès la fin 2010, les effectifs des postes ayant une liste électorale consulaire (LEC) importante.
Des crédits spécifiques ont été demandés en projet de loi de finances 2011 et 2012 pour faire face aux coûts de fonctionnement et aux dépenses informatiques.
A l’administration centrale, la DFAE a renforcé les moyens humains dédiés aux élections.

5 - Pour faciliter l’exercice du droit de vote de nos compatriotes, le ministère a engagé les postes à mener les actions suivantes :
- mise à jour régulière des LEC avec actualisation des données personnelles des électeurs ;
- identification des bureaux de vote décentralisés qui pourraient être mis en place dans leur circonscription.

6 - Une forte implication de la communauté française et de ses représentants sera nécessaire pour faire face à ces enjeux. Le Ministère formule le vœu que les élus de l’AFE prennent pleinement part à la sensibilisation de nos concitoyens établis hors de France.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE

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Rapport de la commission des lois mars 2010