Egalité de tous les Français devant la conclusion d’un PACS

Question orale de Mme Claudine LEPAGE , Sénatrice des Français établis hors de France.

QUESTION

Un nombre toujours plus important de pays légalise le mariage homosexuel. Ainsi beaucoup de nos compatriotes sont-ils mariés à l’étranger avec une personne du même sexe. Ces couples sont confrontés, à leur retour en France, à l’impossibilité de se voir reconnaître une quelconque équivalence de leur union.
Il ne s’agit pas ici de demander la reconnaissance de leur union matrimoniale en France, la validité du mariage s’appréciant au regard de la seule loi personnelle de chacun des époux et la loi française prohibant encore le mariage entre personne du même sexe.
Mais, justement parce que ce mariage homosexuel célébré à l’étranger d’un couple de Français ou d’un couple formé d’un ressortissant français et d’un ressortissant étranger n’est pas reconnu en France,cette union devrait, a minima pouvoir être assimilé au PACS français, puisque, nous ne sommes pas dans le champs d’application de article 515-2 du Code civil qui prohibe le PACS entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage et entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

La situation actuelle est révélatrice d’un vide juridique qui induit une profonde iniquité à l’égard de nombreux Français dont le mariage à l’étranger n’est pas reconnu, mais, qui, pour autant ne peuvent contracter un PACS.

Quelle disposition permettrait-elle de pallier cette injustice et de permettre à ces couples de bénéficier de tous les droits en matière de succession, de protection sociale et d’obligation alimentaire, sans pour autant remettre en cause l’ordre public français ?

REPONSE

La Direction des Affaires civiles et du sceau au ministère de la justice a été interrogée sur cette question relevant de ses attributions.

Le mariage homosexuel conclu à l’étranger ne saurait être assimilé à un PACS en raison des différences qui existent entre ces deux types d’union, s’agissant tant des conditions de leur formation que de leurs effets.
Il n’est pas possible de prévoir dans notre législation qu’une personne mariée à l’étranger dans ces conditions puisse conclure un PACS en France. En effet, le conjoint étranger d’un ressortissant français peut, lui, si son statut personnel le permet, bénéficier des pleins effets du mariage. On ne peut, dès lors, concevoir qu’il puisse être à la fois marié et pacsé sauf à contredire expressément les dispositions du code civil prohibant le PACS entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage.

Si le législateur français a fait le choix de ne pas permettre le mariage homosexuel, il a, en revanche, souhaité créer avec le PACS un cadre juridique adapté, dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il supposait, outre une résidence commune et une communauté d’intérêt, une vie de couple.

En tout état de cause, la situation des ressortissants français établis à l’étranger n’est pas négligée : il leur est en effet toujours possible de contracter un PACS devant nos autorités consulaires et diplomatiques, afin de voir reconnaître en France les avantages du pacte ainsi conclu. Mais, dans l’état actuel du droit, cette option n’est ouverte que si les partenaires n’ont pas déjà fait le choix de se marier.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF via MINISTERE DE LA JUSTICE

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